Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68682d234965b5d9df31ee2b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fd896838de0398b515c433
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 01
6709690206866c0645d222f0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Puis, selon l’article 1132 du Cod civil invoqué par la demanderesse, “L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités
Source officielle1ere CHAMBRE
6a0f5ffecdc6046d477cab90
19 mai 2026
19 mai 2026
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7ce22996ce54483ff3c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
606 du code civil.
Source officielleCabinet 4
66b27b3dd90d454e62f10a10
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[F] [S] et Mme [U] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleCabinet 4
67ed9277da9e15c5131ff690
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] [K] et Mme [Z] [B] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L.136-2 II 4° du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l'assiette de la contribution des employeurs celles destinées au financement des prestations complémentaires de retraite
Source officiellePôle social
65c28438a2af13da68679b8e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[F] [D] comme lui étant inopposable pour non respect des articles R.441-6 à R.441-8 du code de la sécurité sociale encadrant l'instruction du décès de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f931bda0e3a8e193066
7 avril 2025
7 avril 2025
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens soutenus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S3
68deef166af9fd1f809762e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleRéférés
687a98b76d3730576e93e3a4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbcde0ebe408da9fd47
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’article 1733 du Code civil le locataire « répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1145
8 avril 2025
8 avril 2025
R 461-9 du code de la sécurité sociale et suivants, outre R 441-9 et suivants du même code.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041adc9ea95b316fe1e6d
4 avril 2024
4 avril 2024
La somme de 1300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
7 avril 2026
III/ Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a6475f09f7fee0f132d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du
Source officielleJAF Cabinet 3
6868216a4965b5d9df3186b2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025 N° RG 22/05513 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q37V DEMANDEUR : Madame [D] [I] [V
Source officielleRétention admin étrangers
69d5620acdc6046d47714584
7 avril 2026
7 avril 2026
de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2025
Source officiellePage 26 sur 222