DOSSIER N° RG 24/50280 DEMANDEUR Monsieur [I] [W] [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Maître Anne BACHELLERIE, avocat au barreau de PARIS - #C0766 DEFENDEURS Monsieur [T] [B] [Adresse 5] [Adresse

DU : 19 Mai 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'ALES le 19 Mai 2026 Sous la présidence de Natacha BACH

D’autre part, la bailleresse soutient que la saisine de la CCAPEX est donc réputée constituée quand la situation d'impayés est signalée à la CAF, comme c’est le cas en l’espèce.

Corner a interjeté appel des dispositions de cette décision en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et lui a accordé des délais limités à douze mois, intimant uniquement la bailleresse

IMMOBILIER recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle ; - Y faisant droit, juger que la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 9 avril 2013 se trouve acquise au profit de la bailleresse

d'ailleurs procédé sans résistance au remboursement des taxes d'ordures ménagères 2021, 2022, 2023 et 2024 ; qu'elle n'a jamais formulé de demande de se voir communiquer des quittances de loyers ; que la bailleresse

Monsieur [G] [S], il explique que ses chiens, qui sont inoffensifs, ont suivi des randonneurs et se sont ainsi trouvés sur la parcelle voisine, et que ses 3 chevaux et sa vache se sont échappés car la barrière

La lecture des factures apparaît par ailleurs conforme aux constats du commissaire de justice (mise en sécurité, bâchage, fourniture et mise en place de patchs, remise à neuf des gouttières).

Le 1er décembre 2023, la société MAT’RENOV a procédé au bâchage d’une partie de la toiture et a constaté que les infiltrations provenaient d’importants désordres au niveau de la toiture.

Entendu en audition administrative, [W] [Z] déclarait qu’il était étudiant à EURIDIS BUSINESS SCHOOL en Bachelor et qu’il vivait à “[Localité 6] sans justificatif”.

Aussi, Monsieur [X] justifie avoir engagé des frais de bâchage à hauteur de 660 euros afin de pallier temporairement aux infiltrations ainsi que des frais de montage d’un échafaudage à la demande de l’

Elles font notamment valoir que les coussins berlinois et barrières métalliques dont le remboursement est réclamé sont du matériel relevant du domaine public.

procès-verbal de constat du 12 novembre 2025 dressé par Maître [I] [R], il a été constaté des désordres au niveau du raccord béton du réseau d'évacuation ainsi qu'un affaissement et une détérioration de la bâche

PATRIMOINE, devant le président du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, statuant en référés, aux fins notamment de voir désigner un expert judiciaire et ordonner audit syndicat de mettre en place un bâchage

Il a pu après l'accident, valider un brevet professionnel qui correspond à un niveau inférieur au niveau bachelier puisque de niveau brevet des collèges (classe de 3ème ).

avant le 16 juillet 2025 ; - que si elle ne contestait pas sa dette de loyer, c’était en toute légitimité qu’elle s’opposait, au moins depuis janvier 2022, aux demandes de paiement formées par sa bailleresse

La société bailleresse précise que Monsieur [L] vivait dans ce logement avec son épouse, Madame [P] [N] épouse [L] et ses enfants [K] [L] et [I] [L] et indique que Monsieur [K] [L] est défavorablement

Aux termes d’une sommation interpellative délivrée le 27 juillet 2023 à l’association « [Adresse 3] », occupante des locaux situés au 1er étage [Adresse 2] à [Localité 2], à la demande de la bailleresse