mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 12).

[D] [I] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner M.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

d’habitation ;Prononcer la résiliation de plein du bail d’habitation ; Ordonner l’expulsion de Madame [J] [K] ainsi que de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique ;Condamner

Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

En l'espèce, la soumission du bail du 23 octobre 2021 au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

La résiliation du bail  Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

[A] [F] et Mme [U] [F] ont donné à bail à usage d’habitation à M.

[D] [I] par la SCI du Lys, par application des stipulations du bail commercial ; - fixer l'indemnité d'occupation due par M.

stipulé au bail aux termes du bail commercial du 23 octobre 2024 ; o 1.480 euros au titre de la taxe foncière aux termes du bail commercial du 23 octobre 2024 ; o 5.900 € au titre du solde dû selon

En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 9 octobre 2012 que M.

Monsieur [E] [F] a donné à bail le 1er juin 2024 à Monsieur [H] [T] un logement à usage d'habitation situé 5 rue du Four à Graveson (13690) moyennant un loyer mensuel de 500 € outre les charges.

Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat de bail Aux termes de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail

En effet, la clause résolutoire insérée au bail a un caractère automatique.

Le bail ayant été judiciairement résilié depuis plusieurs années, Mme [D] occupe les lieux sans droit ni titre.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours

Ils sollicitent des délais de paiement et la suspension du prononcé de la résiliation du bail en cas de respect de l’échéancier ainsi fixé.