A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [X] [C], a repris les termes de son acte introductif d’instance, aux fins de voir : -Constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet du commandement de

Un commandement de payer la somme en principal de 1 385,05 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 8 avril 2025.

HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 12 février 2025 à Monsieur [Q] [R] un commandement de payer les loyers échus pour un montant total de 1 450,24 €.

SOCIETE COMPAGNIE GENERALE D’EDITION SAM DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01809 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOTD Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY

la société ENTORIA et de la compagnie d’assurances PROTECT SA, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 avril 2026 et aux termes desquelles la compagnie d’assurances PROTECT SA entend intervenir

droit à garantie au titre du sinistre survenu le 17 novembre 2024 ; - condamner la SARL Simbo à restituer à la compagnie Maif la somme indûment réglée de 22 107,61 euros ; - déclarer que la compagnie

Le 23 mars 2023, la compagnie d'assurance GMF, assurance de Monsieur [B] [A], a versé à Madame [T] [N] une provision de 1.000 euros.

En l'espèce, il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés dans les deux mois à compter du commandement de payer du 20 mars 2025.  

Ce commandement a été dénoncé le 12 août 2025 à Madame [T] [I] et le 26 août 2025 à Monsieur [A] [D].

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, la société Galery 5 a signifié à la société Beauty and the Cream un commandement de payer visant la clause résolutoire et mise en demeure

Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 10 mars 2025.

* * * EXPOSE DU LITIGE La société CHAMP'AILLE a commandé auprès de la SCEA CERES de la marchandise constituée de luzerne et / ou de paille.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il est établi par le commandement de payer délivré le 7 janvier 2026 versé aux débats, que la S.A.S.U.

Le 20 mai 2025, la SA DOMOFRANCE a fait signifier à Madame [A] [U] un commandement de payer les loyers et provisions sur charges impayés d'un montant total de 10.386,10 euros.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il est établi que Madame [K] [T] sur laquelle pèse la charge de la preuve des paiements libératoires, ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai de deux mois.

à cette date, le commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail.