AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES GENERAUX
6a0e129bcdc6046d475afe50
20 mai 2026
20 mai 2026
réparation de son préjudice corporel ; CONDAMNER la compagnie d’assurance MAIF à lui payer la somme provisionnelle de 2.000 euros à titre de provision ad litem ; DECLARER l’ordonnance à intervenir commune
Source officiellePage 26 sur 1410
1ère ch. - Sect. 1
6a1dde8bcdc6046d47c056d2
21 mai 2026
21 mai 2026
Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire
Source officielle