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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES GENERAUX

6a0e129bcdc6046d475afe50

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

réparation de son préjudice corporel ; CONDAMNER la compagnie d’assurance MAIF à lui payer la somme provisionnelle de 2.000 euros à titre de provision ad litem ; DECLARER l’ordonnance à intervenir commune

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1dde8bcdc6046d47c056d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1dde88cdc6046d47c05682

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1ddd52cdc6046d47c03f17

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1ddd59cdc6046d47c03fc4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a1ddd62cdc6046d47c0409a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Est invoqué au soutien de ces demandes une instance en cours devant le tribunal administratif de Melun, opposant le constructeur et la commune de Claye-Souilly, concernant la validité du permis de construire

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6a0cbb22cdc6046d473ad2ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CPAM de Seine et Marne et la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIATLY SE devant la présente juridiction aux fins de voir la seconde condamnée à payer différentes sommes et déclarer le jugement commun

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c166cdc6046d472c09de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 26/00031 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HA5 MI : 25/00000295 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15eeedcdc6046d47061c6c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de rendre les opération d'expertise communes: Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606c3cdc6046d4707d84d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils font valoir que les parties partagent un objectif commun, à savoir la réalisation des travaux nécessaires alors que ceux-vi votés à travers un projet datant de plus de quatre ans ne seraient plus à

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175397cdc6046d4727796c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99b4cdc6046d473d8131

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sursis partiellement à l’exécution de cette peine pour un montant de 30.000 euros ; -déclaré Monsieur [A] [E] coupable des faits d’exécution de travaux par une entreprise extérieure sans inspection commune

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41e7cdc6046d471fb20d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des dispositions de l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

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TJ

7ème Chambre

6a10b1c4cdc6046d479c29f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 6] a fait réaliser, en qualité de maître de l’ouvrage, la construction d’un immeuble à usage et destination d’habitation, situé [Adresse 7] sur la Commune de BAUD, dans

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TJ

REFERES

69d58106cdc6046d4773c5e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] par ordonnance de référé du 27 juin 2023 communes et opposables :Condamner la SAS PARALLÈLES ARCHITECTURE à verser la consignation à valoir sur les frais d’expertise de M.

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TJ

Chambre des Référés

69d801b7cdc6046d47afa6d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d'améliorer le pronostic fonctionnel et de retarder l'évolution arthrosique ; que la question de l'imputabilité respective de ces deux fautes médicales successives nécessite une expertise contradictoire commune

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 01 Février 2023, publié le 06 Mars 2023, au service de la publicité foncière de MURET numéro 9 volume 2023 S concernant un bien situé sur la commune

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d1bcdc6046d477c77be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il est arrivé en France le 10 octobre 1980, puis sur la Commune de [Localité 2] à compter de l’année 1984 ; qu’ il a très rapidement fréquenté Madame [R

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TJ

JEX

Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A

69de99ebcdc6046d473d8545

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

LES HAUTS DE LUZsur l'immeuble lui appartenant : Dans un ensemble immobilier sis commune de LUZ-SAINT-SAUVEUR (65) lieudit CARRERE et VILLENAVE, soumis au régime de la copropriété, dénommé LE BALCON DE

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TJ

REFERES

69d97d0acdc6046d47d21de3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Les demandeurs justifient donc d’un motif légitime à rendre communes et opposables l’expertise précitée à la SAS FREYSSINET. Il sera donc fait droit à leur demande.

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