Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande Mme [O] [D], épouse [C] et M.

Madame [U] [K] née [E] précise que malgré l’accord trouvé entre le futur acquéreur et Madame [P] [A], elle maintient ses demandes afin de bénéficier d’un titre en cas de difficulté.

et de la demande d’expulsion en suite du départ de Madame [Q] [U] en janvier 2026 et à actualiser les sommes dues à hauteur de 29 290,00 euros, janvier 2026 inclus.

Il précise qu’une demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire à son bénéfice est en cours.

Sur les réparations locatives, il conteste l’ensemble des constatations, précisant que certains éléments étaient d’ores et déjà dégradés lors de la prise à bail du logement, hormis la dégradation de la

Le 13 septembre 2022 la Commission de recours amiable de la Carsat a rejeté la demande de l'assuré comme étant tardive.

A l'appui de leur demande, Mme [N] et M.

il l'estime régulière, recevable et bien fondée Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion Sur la recevabilité de la demande Le commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX

La SA d'économie mixte ADOMA a demandé à la présente juridiction : de constater la résiliation du contrat de résidence et l'absence de départ des lieux de Monsieur [F] [O] ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur

Dès lors, le demandeur sera débouté de sa demande à ce titre.

avec proposition d’un nouveau loyer annuel de 100800 euros, hors taxes et hors charges, outre le remboursement de la taxe foncière et des primes d’assurance, à compter du 1er juillet 2025, point de départ

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’elle a acheté un billet d’avion auprès de la compagnie aérienne AIR ARABIA pour un voyage le 11 juillet 2024 au départ de [Localité 4] et à destination de

Elle demande au tribunal de : Confirmer la décision n°2025-239 du 25 juin 2025 prise par le Département de la Relation Amiable et Contentieuse qui a rejeté le Recours Administratif Préalable Obligatoire

Au soutien de ses demandes, M.

Madame [W] [V] a saisi d'une demande d'indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ci-après l'ONIAM) qui, par courrier

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de décharge Les consorts [P] font valoir que la surface retenue dans la proposition de rectification est erronée.

Le Tribunal lui a demandé comment il explique que sa dette locative soit de 8 635 € et ce d'autant qu'il a bénéficié à de nombreuses reprises de mesures (FSL, effacement) qui lui ont permis de le décharger

[P] a demandé au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 4 décembre 2023, de dire que la CAF n'apportait pas la preuve de sa mauvaise foi, de le décharger de l'obligation