de saisie-attribution pratiquée au préjudice de la Sarl Le Jardin-Deauville en date du 11 juin 2025 pour vice de fond, et, à titre subsidiaire, dans l’extraordinaire où le Juge du Tribunal de céans ferait

Madame [P] [O] insiste sur l’aggravation de sa santé pulmonaire depuis une infection récente qui lui ferait perdre le poumon droit.

Le Docteur [X] précise également que le polytraumatisme ferait l’objet de multiples prolongations d’arrêt de travail.

-------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART

Enfin, elle estime que s’il existait une irrégularité, celle-ci ne ferait pas défaut.

droits de laquelle vient la société ELOGIE-SIEMP a consenti un bail à Mme [K] [B] [P] portant sur une cave n°17 située [Adresse 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 50 francs précisant qu’elle ferait

Or, [P] [K], qui avait déjà bénéficié d’un premier effacement de sa dette locative à hauteur de 12361,08 euros en juillet 2021, ne pouvait ignorer que l’absence de paiement ne ferait que créer une nouvelle

Elle estime que le fonds de commerce n’est pas transférable dès lors que le déplacement du fonds vers un autre est soumis à l’accord du franchiseur qui, s’il refuse, lui ferait perdre son contrat de franchise

Il était indiqué que la levée de ces réserves se ferait sans procès-verbal et par transmission de justificatifs par le constructeur.

acte introductif d’instance, ainsi détaillé, permet de considérer que, sous couvert d'invoquer une atteinte au respect dû à leur vie privée, la demanderesse critique en réalité les attaques dont elle ferait

Une créance paraissant fondée en son principe doit s'entendre comme une apparence de créance, quand bien même cette créance ferait l'objet d'une contestation sérieuse.

[W] [D] qui ferait dégénérer en abus son droit de s'opposer à la saisie attribution litigieuse et de soumettre au juge ses prétentions et moyens.

parcellaire d’une surface de 126 ha ; - que les époux [T] ne peuvent pas se prévaloir de l’imminence d’une expulsion alors qu’ils savent depuis près de trois années que le bail dont ils bénéficiaient ne ferait

d'une nouvelle ligne de production lors de la conclusion du contrat, elle a barré sur le bon de commande signé la mention indiquant une date de livraison prévue, - Néanmoins, elle a indiqué qu'elle ferait

visites du bien immobilier en vue de l’adjudication conformément aux dispositions de l’article R322-26 du Code des procédures civiles d’exécution ; Au cas où un occupant de l’immeuble ou le coïndivisaire ferait

Or la demanderesse n'en tire aucune conséquence et n'indique pas en quoi le décès de la mère de [T] [I] ferait obstacle à la désuétude.

Or la demanderesse n'en tire aucune conséquence et n'indique pas en quoi le décès de la mère de [X] [S] ferait obstacle à la désuétude.

Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent que le passage des entreprises sur leur fond avec tour d’échelle ne ferait qu’aggraver les désordres qu’ils subissent du fait des travaux engagés à l’initiative

de voir la mission expertale étendue aux transformations apportés au local et aux travaux d’entretien et de réparation à la charge du preneur, elle indique que le bail commercial du 06 décembre 1999 ferait

Maître [Y], Notaire à [Localité 9] et ce jusqu’à l’établissement des comptes définitifs ; - Dire que les frais d’adjudication seront mis à la charge de l’adjudicataire ; Pour le cas où Madame [B] [L] ferait