pour mission de : - Visiter le chantier ainsi que les ouvrages et réseaux divers et les immeubles voisins visés dans l'assignation et tous autres, si l'expert l'estime nécessaire, - Se faire communiquer

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

./ [13] Copies : Dossier [N] [J] [Y] agissant es qualité de représentant légal de l’enfant [L] [P] [13] Me Françoise PETIT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Pôle Social Contentieux

Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [J] [K] [Q] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] de nationalité Française

Portalis DB2Y-W-B7I-CDQZQ Date : 10 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00499 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQZQ N° de minute : 24/00412 Formule Exécutoire délivrée le : 10-07-2024 à : Me François

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03317 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GORL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/03253 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFDG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 4 avril 2023 Constate la compétence du juge français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01564 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBWX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

AFFAIRE : [C] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [G] [C] épouse [O] née le 25 Août 1990 à AMBÉRIEU-EN-BUGEY (01) de nationalité Française

, CONSTATE que les parties résident séparément ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [J] [V] née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] de nationalité française

du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 21 octobre 2025 ; DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française

Minute N° 2024/374 N° RG 24/00275 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HX7K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le 1 CCC à Me LEMAITRE-NICOLAS - 32 1 CCC à Me LAFONT - 1 1 CCC à Me VERMONT 2 CCC au service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER

Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.

caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 21/02562 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4IR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [13]

N° RG 25/08502 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUJB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du

est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, et aux obligations alimentaires, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la