Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 619,28 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [H] [D] C / [W] [T] épouse [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

[Z] [O] et Mme [F] [N] restent lui devoir la somme de 8 435,34 euros à la date du 2 mai 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse. M.

Le 7 MARS 2025, également, LE PREFET DE LA SOMME a placé M. X se disant [G] [Y] en rétention administrative. Cet arrêté lui a été notifié le 7 MARS 2025.

Selon avenant en date du 28 mars 2017 conclu entre les mêmes parties, il a été donné en location un emplacement de stationnement référencé A118P 0013, situé à la même adresse.

Il s’ensuit que les conditions du maintien de sa mission sont remplies et qu’il est nécessaire de la proroger pour une nouvelle durée de 18 mois à compter du 16 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a fait assigner M.

[O](LS)+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/07273 N° Portalis 352J-W-B7I-C4UPH N° MINUTE : Assignations des 6 et 29 mai 2024 INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/05999 N° Portalis 352J-W-B7G-CW23M N° MINUTE : 4 Assignation du : 17 Mai 2022 ORDONNANCE

opposant : DEMANDERESSE SAS DISPRO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphane PRIMATESTA de la SELARL TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS plaidant par Maître Laurent

LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON S.A.S.

[U] [V] né le 20 Mars 1998, détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 4] [Localité 3], [Adresse 5] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La Greffière La Juge

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière. La Greffière La Juge

[R] [Y] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée : [Adresse 2], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : Mme [U] [X] née

Adresse 1] représentée par Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 mars

[J] [Z] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me David DASSA - LE DEIST - #E1616 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD CPAM DU VAR AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Marie-christine

Didier MARUANI - #C0493 DEFENDERESSES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Société ALLIANZ IARD AVOCAT DEFENDERESSES non représentée non représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Laurence

W-B7B-RZPC N° RG 17/11209 - N° Portalis DBX6-W-B7B-RZPC Minute n°24/0 AFFAIRE : [S], [B], [X] [H] C/ [F], [L], [A], [U] [P] épouse [J] Grosses délivrées le à Me Jérôme DELAS Me Laurence

par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Madame [W] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [Z] [T] [Adresse