assignation délivrée à la SAS AUTO CONTROLE 34 et à la SARL CLH le 26 mars 2026, madame [W] [H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne d’une demande d’expertise de son véhicule de marque

OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/2269 Le 27 novembre 2025, Nous, Aurélie MARQUES

, que les traces de rayures étaient visibles à proximité des meubles voués à être déplacé et les marques de décoloration présentes autour des points d'eau.

dominant de ces marques.

de SAINT ETIENNE N° RG 24/00203 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHQJ 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

24/02221 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJLO 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

La société Louis Vuitton malletier est titulaire de nombreuses marques françaises enregistrées, parmi lesquelles : - La marque verbale “Louis Vuitton” enregistrée auprès de l'INPI le 16 novembre 1990,

[R] [K] a acquis auprès de la SAS CAR EXIGENCE un véhicule de marque MERCEDES, modèle AMG GLC 63 S au prix de 74 490 euros.

la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il

[YW] [PY] et [ZM] [MB] à payer la somme de 10.000 € de dommages et intérêts du fait du manquement à l’obligation de bonne foi, - de condamner solidairement M.

[F] [R] de produits revêtus des marques Nike et Lacoste ; - Constater que M.

Vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être

La société Piasten a procédé au dépôt, notamment, des marques suivantes :- la marque verbale internationale “Treets” n°1368068, le 17 août 2017 sous priorité de la maque allemande n°302017005087 du 28

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que Madame [S] [X] aurait restitué le véhicule de marque CITROEN modèle C3 immatriculé GG-553-KL.

La SAS EHF GROUPE ne justifie d’aucune cause étrangère justifiant les manquements à son devoir de conseil.

En conséquence, la société MODZ est recevable à agir en contrefaçon de marque.

[K] [B] est propriétaire depuis le 21 octobre 2020 d’un véhicule automobile de marque Renault modèle Clio DCI 75 immatriculé [Immatriculation 3], mis pour la première fois en circulation le 24 mai 2013

Avignon n° 490 557 014 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Dominique LECOMTE, membre de la SCP DOREL-LECOMTE-MARGUERIE

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : Le 27 juillet 2021, Mme [R] [P] a acquis un véhicule de marque Renault modèle Mégane II, immatriculé [Immatriculation 2] auprès de la société SAS Pratic Cars.

En l’espèce, la SASU E3 AUTO a vendu un véhicule d’occasion de la marque AUDI modèle A3 2.0 TDI 140CV à Madame [F] [N] [H] le 28 septembre 2024.