AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gal inf 10.000€
69d55f37cdc6046d477114c4
3 avril 2026
3 avril 2026
sises au lieu-dit [Localité 4] sur la commune de 34 – [Localité 2], soit les parcelles cadastrées Section AN – [Cadastre 1] et [Cadastre 2] correspondant à leur maison à usage d'habitation, d'un terrain
Source officiellePage 26 sur 74
Troisième Chambre
668d846353e3bdd07787d0fa
9 juillet 2024
9 juillet 2024
et la maison du gardien.
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