AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX RAM JCP FOND
6a173e23cdc6046d4725dfc0
26 mai 2026
26 mai 2026
[V] [E] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4 426,75 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 janvier 2025 sur la somme de 2 921,38 €, et pour le surplus
Source officiellePage 26 sur 3132
JCP
69de89a4cdc6046d473c695a
10 avril 2026
10 avril 2026
[H] [S] [Z] à payer à M.
Source officielle