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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e23cdc6046d4725dfc0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [E] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4 426,75 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 janvier 2025 sur la somme de 2 921,38 €, et pour le surplus

Source officielle

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TJ

JCP

69de89a4cdc6046d473c695a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [S] [Z] à payer à M.

Source officielle
TJ

JCP CTX

69ea6d61cdc6046d474c0f6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la somme de 19.677,45 euros, majorée de l’intérêt au taux contractuel de 6,48 % à compter du 24 mars 2025, date du dernier décompte et jusqu’au parfait paiement ; Condamner Monsieur [X] [A] à lui payer

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e0cdc6046d471f9f66

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de Mme [U] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd410fcdc6046d471fa2be

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4efacdc6046d4720a1d8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[C] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d960d6cdc6046d47cfdb84

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier du 11 septembre 2024, GMG a mis en demeure [K] [F] de lui payer la somme de 19 165,12 euros au titre des factures de travaux réalisés restées impayées.

Source officielle
TJ

Inscr Civil Cont -10000€

69e174a3cdc6046d47822fb1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par courrier recommandé du 04 juillet 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a vainement mis en demeure Monsieur [E] et Madame [I] de payer la somme de 2 967,59 euros au titre des charges de

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1886cdc6046d475b7afb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, la SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 282,21 euros au titre des loyers et charges

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a864cdc6046d479b830f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le commandement de payer signifié le 2 septembre 2025 à la société BS Céramique vise cette clause. Il porte sur un arriéré locatif de 19 440,00 € au 16 août 2025, terme d'août 2025 inclus.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a86bcdc6046d479b8376

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’obligation de Monsieur [V] [J] n’étant pas sérieusement contestable, il convient de le condamner à titre provisionnel à payer cette somme à Madame [Y] [B] épouse [G].

Source officielle
TJ

TPROX REFERES JCP

6a160e1acdc6046d470870bf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa50cdc6046d479ba6ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] à lui payer la somme actualisée de 2 445,65 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 11 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers, de l’assignation

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc71bcdc6046d473bb998

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement du 31/08/2016, le tribunal de grande instance de Metz a condamné la SCI G.IMO à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES CORVEES 1, représenté par son syndic en exercice la

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93d28de0ebe408dab2528

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE À L’OPPOSITION : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c856cdc6046d4791c0c9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 14 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires faisait délivrer aux époux [B] un commandement de payer resté infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DBYV-W-B7I-G7DN JUGEMENT DU 10 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8383cdc6046d477fa4f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils indiquent que Madame [K] [Q] aurait payé le loyer courant, sans en être assurés.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ee1cdc6046d47b1f5ba

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] de payer à la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161157cdc6046d4708b3aa

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il estime que la résistance abusive de Monsieur [X] [T] à payer les charges de copropriété lui cause un préjudice certain compte tenu de difficultés de trésorerie.

Source officielle