au 1er janvier en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante : pension

DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.

reçu au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) de Paris le 29 novembre 2018, Monsieur [C] [I] a contesté la décision de la CRAMIF en date du 30 juillet 2018 lui refusant sa demande de pension

est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ; DIT que cette pension varie de plein droit (obligatoirement) le 1er octobre de chaque

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M.

à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (Série France Entière), publié par l'INSEE selon la formule : NP = PAP x NI ------------ IAP NP = nouvelle pension

[N] pour contribuer à l’entretien et à l'éducation des enfants [O] et [F] et en tant que de besoin le condamne au paiement ; FIXE à la somme de 600€ (SIX CENTS EUROS) par enfant, le montant de la pension

référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante : Pension

[Localité 8] (71) (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 100 € (cent euros) mensuels ; Dit que ladite pension

demeurera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment

Le Docteur [B] a déposé son rapport le 29 novembre 2023 et a conclu que le requérant avait une capacité de gain nulle et relevait d’une pension d’invalidité de catégorie deux.

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°

de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

année ; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ; DIT que cette pension

X A pension revalorisée = _____________________________ B dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation, RAPPELLE qu'il

alimentaire que Monsieur [C] [K] devra verser à Madame [H] [W] épouse [K], au titre du devoir de secours, à compter du départ de l'épouse du domicile conjugal ; Disons que le montant de ladite pension