Par lettre du 13 mai 2024, distribuée le 16 mai 2024, la société EMMAÜS HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

locataire à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et sa dénonciation à la CCAPEX

ACTION LOGEMENT SERVICES justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

Localité 7] HABITAT a fait délivrer à Mme [S] [L] [M], le 2 septembre 2024, un commandement de payer la somme de 489,51 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l'acte et a saisi la CCAPEX

Par courrier recommandé en date du 04 avril 2025, Madame [Y] [H], assistée de Maître Sabine CAPES – SELARL TOURRET CAPES, avocate au barreau de MONT DE MARSAN (40) a saisi la commission de recours amiable

CAFE [Localité 4] [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0550 DEFENDERESSES Société

JUGEMENT SELON LA PROCÉDUE ACCÉLÉRÉE AU FOND - PROCÉDURE N° RG 26/00066 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR2G JUGEMENT N° 26/00063 DU 21 MAI 2026 ------------------------------- expédition le: Me PERRET

Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Madame [B] [J] [K], épouse [G] [Adresse 6] [Localité 5]-EMIRATS ARABES UNIS représentée par Maître Pascaline DECHELETTE TOLOT de la SCP LEFEVRE PELLETIER

DE L’EURE [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur assistés de Rachel NIMBI, Greffier DEBATS A l

CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

DE L’ARTOIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par : Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur

Représentée par : Monsieur [Z] [X], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur [Y], Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

par : Monsieur [J] [X], muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 1] Non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER

Adresse 5] [Adresse 2] Représentée par : Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaisant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur JAMIK, Vice-Président Monsieur CARPENTIER, Assesseur Madame PELLETIER

PELLETIER ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de ROCHE SUR YON sous le n°849247218, Es qualité de liquidateur de la société ASPI SANTE [Adresse 2] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

CAP C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 39 RUE DES BONS ENFANTS, représenté par son syndic la société LOGER DEMANDERESSE : S.A.S.

Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 06 août 2025 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 15 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de

signalé le 26 février 2024 la situation d'impayés en transmettant le commandement de payer délivré à la même date à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

PROSPER FORAGES, sise [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, substitué par Maître CAZE DÉFENDEUR(S) : Monsieur [J] [O], demeurant

d'une indemnité de 650 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la CCAPEX