; - estiment que l’absence constatée d’un entretien correct des postes Viking est à l’origine du dysfonctionnement du RIA n°100 et constitue un manquement de la société DESAUTEL ; - proposent au regard

Assignation du : 02 Décembre 2019 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me FISZLEIBER Me AHMED-AMMAR Me MORIN Me DEL RIO

[F] [O], en qualité de mandataire liquidateur de la société [5] la SELAS [2], vestiaire : Me Solène PARDON, vestiaire : 3104 Une copie revêtue de la formule exécutoire : [8] Une copie certifiée conforme

Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Solenn

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal, Représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES

[D] [N] né le 16 Avril 1980 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES, avocats plaidant

Par mail en date du 9 novembre 2021, l’association CBEL a reçu un mail contenant un RIB de la banque NICKEL BANQUE- FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES avec comme bénéficiaire la société LEICA.

LA RESERVE DE [Localité 16] Grosse délivrée à Me Jérôme LACROUTS Expédition délivrée à Me Thierry TROIN à Me Frédéric PIAZZESI à METROPOLE NICE COTE D’AZUR à RIG à [Localité 17] à M.

Madame [V] verse en premier lieu un courrier électronique adressé à sa fille le 19 février 2024 qui contient avant sa signature la phrase suivante “Pour le jugement, merci de me donner ton RIB que je puisse

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/04811 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6K5Y MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 03/07/2025 à Me RIOU-SARKIS

Elle s'est référée à son assignation, mais a produit des pièces complémentaires : enveloppe " docusign " et RIB adressé par la défenderesse. Elle a demandé un jugement.

JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : MANACH, Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE : Le 19/02/24 à Me RIOU-SARKIS

Représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDERESSE : Madame [F] [M] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Solène

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène

Me Jérémie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0567 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Julie MASMONTEIL, Juge assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier lors des débats et de Madame Solène

[U], société civile immoblière au capital de 19.800€ immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 378013338 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Solenne MORIZE, avocat au barreau

siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON EURL EQUATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Solenne

DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés de Madame Solène