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676 résultats pour « Vitto Claut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

697ddff0cdc6046d4760785b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle précise que le règlement de copropriété ne prévoit aucune clause d’aggravation des charges et que la mise à sa charge des frais de dépose et repose viole les clauses du règlement de copropriété selon

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils ajoutent qu’elle a exécuté les clauses du protocole qui lui étaient favorables, s’étant vue reconnaître nue-propriétaire de plusieurs parts des différentes SCI familiales.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533be85d0474bddb4d80

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c10ecdc6046d479d665e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de soutènement et l’isolation extérieure ; - Un écart vertical entre le mur de soutènement et l’isolation extérieure, côté jardin, et une fissure horizontale en partie haute, en direction de la baie vitrée

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ANWALE à compter du 20 novembre 2018 aux clauses et conditions du bail expiré ; dit que l'exercice par la S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50eee85d0474bddb46fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’indivision [X] oppose à la société 2 [J] une clause de renonciation à recours du bail commercial.

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[T] n’a procédé à aucun correctif de la valeur locative, alors même que plusieurs clauses du bail sont exorbitantes du droit commun.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d049cdc6046d479270a2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LITIGE : Par jugement contradictoire du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e188bcdc6046d475b7b78

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur l'acquisition des clauses résolutoires Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15cecdc6046d475b44d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, dispose que : " Toute clause prévoyant

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d27de0ebe408dab2490

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

Le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives.

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La boutique Accolée au garage se trouve la boutique par laquelle on entre par une porte vitrée. Le sol est carrelé et le tout est en bon état.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69654752cdc6046d470fa9e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Lot 04.02 à 04.05 – Bardage et isolations : - L’isolation entre la construction neuve et la maison de la voisine doit être finalisée au plus vite (plaque de polystyrène + billes en sac pour bouchement

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de garantie, clause de déchéance, clause d' exclusion).

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5506af9fd1f8095e591

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DB3R-W-B7I-Z2A5 N° MINUTE : 25/00143 AFFAIRE [V] [G] [L] épouse [J] C/ [M] [J] DEMANDEUR Madame [V] [G] [L] épouse [J] 4 rue des Entrepreneurs 93400 ST OUEN représentée par Maître Claude

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d95e0bcdc6046d47cfa488

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Constatant l’apparition de désordres au niveau des baies vitrées de l’extension, de la fermeture de la porte de garage, un problème d’humidité dans le garage et l’extension, les acquéreuses ont demandé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc8b9a603a692911c71e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [C] [I], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Monsieur Claude

Source officielle
TJ

Surendettement

678829fcc21c0e53e790de43

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante ECA ASSURANCES 92 Boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY non comparante Société ENGIE Chez IQERA Services - service surendettement 186 avenue de Grammont

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98cdaa704a07f492d969

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

été autorisé à démissionner de la co-gérance de la SELARL ; que cependant, du fait du blocage opéré par le défendeur, il a dû racheter la clientèle d'un autre médecin pour pouvoir reprendre au plus vite

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607a0cdc6046d4707e8a2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT Débats à l'audience publique du 18 mars 2026 Délivrance de copies : - clause

Source officielle

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