CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
697ddff0cdc6046d4760785b
6 janvier 2026
Elle précise que le règlement de copropriété ne prévoit aucune clause d’aggravation des charges et que la mise à sa charge des frais de dépose et repose viole les clauses du règlement de copropriété selon
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
Ils ajoutent qu’elle a exécuté les clauses du protocole qui lui étaient favorables, s’étant vue reconnaître nue-propriétaire de plusieurs parts des différentes SCI familiales.
PCP JCP fond
67fd533be85d0474bddb4d80
10 avril 2025
, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier
Chambre 9
6a10c10ecdc6046d479d665e
22 mai 2026
de soutènement et l’isolation extérieure ; - Un écart vertical entre le mur de soutènement et l’isolation extérieure, côté jardin, et une fissure horizontale en partie haute, en direction de la baie vitrée
18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
ANWALE à compter du 20 novembre 2018 aux clauses et conditions du bail expiré ; dit que l'exercice par la S.C.I.
Chambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
L’indivision [X] oppose à la société 2 [J] une clause de renonciation à recours du bail commercial.
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
[T] n’a procédé à aucun correctif de la valeur locative, alors même que plusieurs clauses du bail sont exorbitantes du droit commun.
C7-JEX COMMUN
69d6d049cdc6046d479270a2
7 avril 2026
LITIGE : Par jugement contradictoire du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e188bcdc6046d475b7b78
20 mai 2026
- Sur l'acquisition des clauses résolutoires Aux termes de l'article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein
Chambre procédure orale
6a0e15cecdc6046d475b44d7
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, dispose que : " Toute clause prévoyant
REFERES
68f93d27de0ebe408dab2490
11 août 2025
Le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives.
Expropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
La boutique Accolée au garage se trouve la boutique par laquelle on entre par une porte vitrée. Le sol est carrelé et le tout est en bon état.
Chambre 6/Section 4
69654752cdc6046d470fa9e3
12 janvier 2026
Lot 04.02 à 04.05 – Bardage et isolations : - L’isolation entre la construction neuve et la maison de la voisine doit être finalisée au plus vite (plaque de polystyrène + billes en sac pour bouchement
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
de garantie, clause de déchéance, clause d' exclusion).
Cabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
DB3R-W-B7I-Z2A5 N° MINUTE : 25/00143 AFFAIRE [V] [G] [L] épouse [J] C/ [M] [J] DEMANDEUR Madame [V] [G] [L] épouse [J] 4 rue des Entrepreneurs 93400 ST OUEN représentée par Maître Claude
Chambre 1
69d95e0bcdc6046d47cfa488
8 avril 2026
Constatant l’apparition de désordres au niveau des baies vitrées de l’extension, de la fermeture de la porte de garage, un problème d’humidité dans le garage et l’extension, les acquéreuses ont demandé
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc8b9a603a692911c71e
5 juillet 2024
ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [C] [I], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Monsieur Claude
Surendettement
678829fcc21c0e53e790de43
7 janvier 2025
Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante ECA ASSURANCES 92 Boulevard Victor Hugo 92110 CLICHY non comparante Société ENGIE Chez IQERA Services - service surendettement 186 avenue de Grammont
REFERES 1ère Section
659d98cdaa704a07f492d969
8 janvier 2024
été autorisé à démissionner de la co-gérance de la SELARL ; que cependant, du fait du blocage opéré par le défendeur, il a dû racheter la clientèle d'un autre médecin pour pouvoir reprendre au plus vite
CH4 JCP FOND
6a1607a0cdc6046d4707e8a2
21 mai 2026
DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT Débats à l'audience publique du 18 mars 2026 Délivrance de copies : - clause
Page 26 sur 34