Monsieur [H] [J] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Saïd BOUHART, avocat plaidant

avocat de Monsieur [E] [E], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, AFFAIRE N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OGJ MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [E] [E] non

avocat de Monsieur [U] [K], a été entendu en sa plaidoirie ; AFFAIRE N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OT2 Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [U] [K] non

L’autorité administrative est tenue d’une obligation de moyen et non pas de résultat, n’ayant par ailleurs aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.

Dès lors, en l'absence de grief, le moyen sera rejeté.

Elle ajoute qu’ayant son siège social en Andorre, l’assignation aurait dû être délivrée à parquet et non pas à l’autorité compétente.

MOTIVATION 1- Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du 17 décembre 2021 Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir

et du tableau de service de permanence du samedi 06 janvier 2024, dimanche 07 janvier 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non recevoir Le syndicat des copropriétaires expose que l’autorité de la chose jugée est une fin de non recevoir aux termes de l’article 122 du

L'article R8252-5 du code du travail dispose : « Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L.8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailleur, il en informe sans délai

en sa plaidoirie ; Me Roger MBEUMEN, avocat plaidant, avocat de Monsieur [B] [G], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [B] [G] non

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 15 octobre 2020, le Juge aux affaires familiales a autorisé Madame [N] [D] [I] épouse [G] à introduire l’instance en divorce et, sur les mesures provisoires

Xsd [I] [V] (mineure représentée par Mme [M]), a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Madame Xsd [I] [V] (mineure représentée par Mme [M]) non

Autorité de chose jugée – déchéance de la procédure de surendettement pour dilapidation de son épargne confirmée par la cour d’appel le 28/09/2023 et absence de démarche active en vue de la vente du bien

sa plaidoirie ; Me Aurélia KERAVEC, avocat plaidant, avocat de Monsieur [C] [O], a été entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Monsieur [C] [O] non

de moyens de transport » ; Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt six

qui lui a été délivrée à la requête de la commune de [Localité 7] en raison de l’absence de l’absence de procédure en la forme des référés existants dans le code de procédure civile ; -rejeter la demande

Monsieur [V] [S] [O] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Stéphan BOUDON, avocat

Monsieur [F] [L] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Issa KEITA, avocat

Monsieur [P] [G] a été entendu en ses explications ; Me Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Tristan HANVIC, avocat