Par conséquent, la demande ne dépasse pas 10000 euros, seuil de compétence de la chambre de proximité.

Le régime social des indépendants est fondé sur le principe de solidarité nationale et constitue un régime légal obligatoire, et non contractuel, de sécurité sociale.

Par conséquent, Monsieur [U] [W] sera débouté de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 24 mars 2025 à son encontre.

principal, -Juger que les demandes présentées par la SCI PASTEUR sont irrecevables et mal fondées ; -Juger comme étant nulle et non avenue la promesse unilatérale de vente du 15 juin 2017 ; -Juger

, - Constater l’existence de contestations sérieuses ; - En conséquence, Dire n’y avoir lieu à référé ; - En conséquence, Juger irrecevables les demandes, fins et conclusions de la société FONCIÈRE DES

non écoulées.

A défaut d'avoir un taux de 80%, la demande de madame [G] [X] s'agissant du complément de ressources doit être rejetée.

En conséquence, cette demande ne pourra qu’être rejetée.

de procédure civile, - CONDAMNER la SCI BME aux entiers dépens" Par conclusions notifiées le 16 novembre 2022, la société Areas dommages demande au juge de la mise en état de : "A titre principal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/01274 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HHFP NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts

euros, et non pas de 587,40 euros.

Par conséquent, [V] [D] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

DEMANDERESSE S.C.I.

Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable.

En conséquence, la présente demande est recevable.

Elle estime ainsi que le projet de courrier non signé des demandeurs joint au courriel du 10 août 2021 ne signifie pas que la vente n’était pas signée, mais qu’il s’agit en réalité d’une demande de prolongation

Au soutien de ses demandes, la demanderesse fait valoir qu'elle justifie de la défaillance, d’une part de la SAS SODDIAL avant la cession du fond de commerce et d’autre part de la SASU WLB depuis la cession

litigieuse, - Dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe, - Valider la contrainte du 26 juillet 2023, signifiée le 1er août 2023 pour un montant de 5.549 € à titre de principal

Sur les demandes accessoires M.

: -Se déclarer compétent, -Débouter la société H2O de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.