A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

L’affaire, enrôlée sous le numéro de RG n°25/01642, appelée à l’audience de référé du 19 novembre 2025, a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties et a été retenue à l’audience du 4 mars

[M] [J], sous les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité, et sans approbation aucune de la demande présentée par le demandeur.

Elle a également indiqué que l'assurance n'a toujours pas été justifiée et qu’elle sollicite également l’acquisition de la clause résolutoire à ce titre.

Monsieur [U] a sollicité un bornage judiciaire, qui a été ordonné par jugement du 7 octobre 2024.

l'organisme, maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion d’[I] [Y] et [A] [Y], et sollicite leur condamnation à lui payer à titre provisionnel la

A l’audience du 3 juin 2025 à laquelle l’examen de l’affaire est retenu, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, comparant par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation.

la caducité de la citation ; L’Établissement public du Val d’Oise indique que Madame [X] [D] [A] a restitué les lieux le 3 décembre 2025 et se désiste en conséquence de sa demande d‘expulsion.

ELOGIE [J] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, à titre subsidiaire,

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la SCI RDC 13 [S] a assigné Madame [G] [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition

Le 2 février 2023, la société Cosy Corner a interjeté appel des dispositions de cette décision en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et lui a accordé des délais limités à douze

Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

Elle maintient les demandes contenues dans son assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement le prononcer de la résiliation du bailL’expulsion de Monsieur [V],

La SIDR, représentée par Madame [S] [C], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 14.817,08 euros.

Il s’agit donc d’une épargne qui a excédé la contribution aux charges du mariage. Il sera fait droit à sa demande sur ce point.

L'affaire a été appelée pour la première fois le 22 janvier 2026 lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la société défenderesse avec injonction pour les parties d'assister à un

l’audience, [G] [N], maintient ses demandes en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de [S] [P], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme

A l’audience du 06 février 2026, Monsieur [F] [M], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4.233,57 euros,

A l’audience du 20 mars 2026, Monsieur [S] [Q], représenté par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 864,41 euros, pour

Elle ajoute qu'en conséquence, la clause résolutoire est acquise à compter de deux mois après le commandement de payer qui leur a été adressé le 11 décembre 2024.