Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats, que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion

DU LITIGE Madame [Z] [S] épouse [B] et Monsieur [K] [B] ont acquis un bien immobilier situé dans la commune d’[Localité 5] suivant acte notarié daté du 6 septembre 2007.

1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.

Sur la consistance du bien exproprié Aux termes du premier alinéa de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance

Les clauses de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le délai de six semaines.

Malgré ce commandement, la SAS LA COMEDIA ne s’est pas acquittée des sommes dues.

Les bailleurs sollicitent à titre reconventionnel que le tribunal constate l'acquisition de la clause résolutoire et ordonne l'expulsion de la société EXPOTEL.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il a indiqué être locataire du bien immobilier depuis 2013 et en avoir acquis la propriété en 2018.

Les clauses de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le délai de six semaines.

Il n’est pas contesté que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

service au 6ème étage de cet immeuble.

de vérifier le bien fondé du commandement de payer.

Sur la demande en acquisition de la clause résolutoire La SCI RC [Localité 4] 2 sollicite à titre principal que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et visée dans le

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes Sur la recevabilité de la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire

Ils ont ajouté avoir vainement demandé l’accès du logement, les locataires s’y opposant et ont ajouté avoir acquis ce bien pour s’y loger avec leurs deux enfants. M.

Il expose enfin que Madame [O] avait la qualité de professionnelle de l’immobilier au moment de la vente.

Monsieur [V] [I] n'a pas comparu (PV 659) Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.