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A défaut d’accord des parties sur le choix du notaire à désigner, Maître [E] [R] ([Adresse 6]) sera désignée pour procéder aux dites opérations en application de l’article 1364 du code de procédure civile

de l'article 1719 du code civil.

du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu l’article 25b de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1382 du Code civil, Vu la jurisprudence y afférente, Juger recevable et bien fondée la demande de

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[Z] [G] , représenté par son Conseil, demande au Tribunal, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, de l'article 31 du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code de procédure civile,

Les époux [Z] fondent leurs demandes dirigées contre les notaires sur les dispositions de l'ancien article 1382 du Code civil, devenu 1240 dudit Code.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) permet d'obtenir la réparation du préjudice

Au soutien de ses prétentions, elle expose, au visa de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, être bien fondée à poursuivre l'expulsion sous astreinte de M.

En vertu de l'article L. 242-1 alinéa 3 et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances " l'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration

Sur la demande reconventionnelle de paiement formée par la société FOCH INVESTISSEMENTS Aux termes de l’article 1104 alinéa 1er du Code civil, “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article

ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

si les impayés remontent au 1er novembre 2013 ou au 1er novembre 2014.

Les condamner solidairement à verser à la société ST IMMOBILIER la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans un arrêt du 11 décembre 2018, la Cour d’appel de [Localité 4] a confirmé le jugement du 28 avril 2017 en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts de l’EURL [R] fondée sur l’article 1153 alinéa

quasi-délictuel de l’article 1382 du code civil devenu 1240, qui exige la démonstration d’une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage.

Sur le droit à indemnisation   L’article 1384 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er octobre 2016, dispose que l’on est responsable non seulement du dommage que l'on cause

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Conformément à l’alinéa 3 du texte précité, lorsque le bien acquis a été aliéné avant la liquidation, le profit subsistant s’apprécie au jour de l’aliénation.