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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Execution
69a26542cdc6046d47fea1f3
9 janvier 2026
montant de la dette à la charge de Madame [X] [B] veuve [O] au regard de sa part successorale, - enjoint à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] de : * produire un nouveau décompte d'intérêts tenant
8ème chambre 1ère section
6584913ae41137cbf9fc85bf
19 décembre 2023
En conséquence, Annuler la résolution n°34 de l'assemb1ée générale de l'immeuble du 8 octobre 2020, Valider le modificatif à l'état descriptif de division établi par le cabinet ACTIF GEO, géomètre-expert
Deuxième Chambre Civile
66964118f5112d8edd0578d2
8 juillet 2024
[J],ordonner l’inscription à l’actif de la communauté [A]-[U] du solde du prix de vente du bien indivis sis [Adresse 6] à [Localité 21],ordonner l’inscription à l’actif de la communauté [A]-[U] du montant
JCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
En conséquence, - débouter Madame [T] de ses demandes tendant à faire prononcer l'annulation des contrats d'achat avec elle, En tout état de cause, - condamner Madame [T] à lui payer la somme de 7.000
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847ce5cdc6046d4702ae52
8 janvier 2026
à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.
Loyers commerciaux
67856750aaacbea0fe680d1c
13 janvier 2025
ne suffit pas à justifier une pondération en réserves plutôt qu’en zone de vente.
3ème Chbre Cab A2
67d08fcdc33be7966c9a5975
4 juillet 2024
Ainsi, selon elle, cette décision n’a été prise que dans l’intention de lui nuire et doit être annulée.
4ème Chambre civile
S.C.I. MSJc/S.A
679a913ae9a46d1f5a765f6e
9 janvier 2025
La société civile immobilière MSJ, venue aux droits de la société civile immobilière Julie par suite d’une transmission universelle de patrimoine, disposait de treize badges d’accès au parc de stationnement
REFERE
68e583600e2901d10fa5c723
7 octobre 2025
Au niveau de l'humidité, elle n'a constaté qu'une tâche en angle nord-ouest de la salle d'eau laquelle ne dispose d'aucune ouverture et des tâches d'humidité au plafond de la chambre et dans l'angle de
Chambre des référés
6688458b342d338c20d473da
5 juillet 2024
situés [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 36.540 euros.
GNAL SEC SOC : CAF
é par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb8d
11 janvier 2024
A l’audience, Madame [V], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de : -Annuler la pénalité de 4.235 € prononcée par le Directeur de la CAF par décision du 12 mai 2021, -Condamner la CAF à lui
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
Elle alimente l'actif net du fonds durant la vie de celui-ci.
8ème chambre 2ème section
678aad5c5289c7662ca2c6e5
I - Sur la demande d'annulation de la résolution, portant sur l’ouverture de la vente de la loge à des tiers à la copropriété, de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 novembre 2022, formée par
PCP JTJ proxi fond
66201390f05edb385fb2b0f0
17 avril 2024
le mercredi 17 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 1] ET [Adresse 6] - [Localité 5], Représenté par son syndic la société ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE
8ème Chambre
69ced6b7cdc6046d47e8274d
2 avril 2026
[Q] [P] ne peuvent qu’être déboutés de leur demande principale tendant au prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 06 novembre 2019.
18° chambre 1ère section
6a19dd73cdc6046d4768b3a3
26 mai 2026
Les locaux, situés en angle sur la [Adresse 13] et la [Adresse 14], dépendent d’un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments, dénommé “Coeur d’Ilot [Localité 6] [Adresse 15]”, construit dans les
Pôle Civil section 1
67f981eb0ea89248182addfe
10 avril 2025
de l'assemblée générale dans son ensemble de ce chef, - elle peut uniquement solliciter l'annulation des résolutions n°16, 17 et 18 dès lors que son action n'a pas été initialement engagée sur l'annulation
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
du capital de la Société Civile Immobilière [21], soit 167 283,25 euros.
3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
Le contrat de bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2008 moyennant un loyer annuel 70 000 € en principal.
8ème chambre
6716ad19b098d256e100afc8
7 octobre 2024
Il convient en conséquence de débouter Monsieur [O] [KC], Monsieur [G] [KC], Monsieur [P] [KC], Monsieur [N] [KC] et Monsieur [W] [KC] de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action du syndicat
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