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771 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une vente immobilière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

montant de la dette à la charge de Madame [X] [B] veuve [O] au regard de sa part successorale, - enjoint à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] de : * produire un nouveau décompte d'intérêts tenant

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6584913ae41137cbf9fc85bf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En conséquence, Annuler la résolution n°34 de l'assemb1ée générale de l'immeuble du 8 octobre 2020, Valider le modificatif à l'état descriptif de division établi par le cabinet ACTIF GEO, géomètre-expert

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66964118f5112d8edd0578d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[J],ordonner l’inscription à l’actif de la communauté [A]-[U] du solde du prix de vente du bien indivis sis [Adresse 6] à [Localité 21],ordonner l’inscription à l’actif de la communauté [A]-[U] du montant

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836d8c21c0e53e79102b7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En conséquence, - débouter Madame [T] de ses demandes tendant à faire prononcer l'annulation des contrats d'achat avec elle, En tout état de cause, - condamner Madame [T] à lui payer la somme de 7.000

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847ce5cdc6046d4702ae52

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856750aaacbea0fe680d1c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ne suffit pas à justifier une pondération en réserves plutôt qu’en zone de vente.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fcdc33be7966c9a5975

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, selon elle, cette décision n’a été prise que dans l’intention de lui nuire et doit être annulée.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. MSJc/S.A

679a913ae9a46d1f5a765f6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société civile immobilière MSJ, venue aux droits de la société civile immobilière Julie par suite d’une transmission universelle de patrimoine, disposait de treize badges d’accès au parc de stationnement

Source officielle
TJ

REFERE

68e583600e2901d10fa5c723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au niveau de l'humidité, elle n'a constaté qu'une tâche en angle nord-ouest de la salle d'eau laquelle ne dispose d'aucune ouverture et des tâches d'humidité au plafond de la chambre et dans l'angle de

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6688458b342d338c20d473da

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

situés [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 36.540 euros.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

é par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65b16350b9f94e984650cb8d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A l’audience, Madame [V], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de : -Annuler la pénalité de 4.235 € prononcée par le Directeur de la CAF par décision du 12 mai 2021, -Condamner la CAF à lui

Source officielle
TJ

1/7 actions de groupe

66104196c9ea95b316fe1bc3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle alimente l'actif net du fonds durant la vie de celui-ci.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5c5289c7662ca2c6e5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

I - Sur la demande d'annulation de la résolution, portant sur l’ouverture de la vente de la loge à des tiers à la copropriété, de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 novembre 2022, formée par

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201390f05edb385fb2b0f0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

le mercredi 17 avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 1] ET [Adresse 6] - [Localité 5], Représenté par son syndic la société ASSOCIES EN GESTION IMMOBILIERE

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69ced6b7cdc6046d47e8274d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q] [P] ne peuvent qu’être déboutés de leur demande principale tendant au prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 06 novembre 2019.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a19dd73cdc6046d4768b3a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les locaux, situés en angle sur la [Adresse 13] et la [Adresse 14], dépendent d’un ensemble immobilier composé de plusieurs bâtiments, dénommé “Coeur d’Ilot [Localité 6] [Adresse 15]”, construit dans les

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981eb0ea89248182addfe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'assemblée générale dans son ensemble de ce chef, - elle peut uniquement solliciter l'annulation des résolutions n°16, 17 et 18 dès lors que son action n'a pas été initialement engagée sur l'annulation

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

du capital de la Société Civile Immobilière [21], soit 167 283,25 euros.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b17

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le contrat de bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2008 moyennant un loyer annuel 70 000 € en principal.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [O] [KC], Monsieur [G] [KC], Monsieur [P] [KC], Monsieur [N] [KC] et Monsieur [W] [KC] de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action du syndicat

Source officielle

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