En conséquence, l’action est recevable.

Il est constant que cette action en nullité doit être dirigée contre le vendeur, le contrat de vente étant formé entre ce dernier et l’acquéreur.

* La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE venant aux droits et obligations de la SAS REPOS BEAU SITE est intervenue volontairement à la cause.

* La SAS CLINIQUE DE [6] venant aux droits et obligations de la SAS [7] est intervenue volontairement à la cause.

* La SAS CLINIQUE DE [4] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [2] est intervenue volontairement à la cause.

* La SAS CLINIQUE DE [6] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS [2] est intervenue volontairement à la cause.

* La SAS CLINIQUE DE [4] venant aux droits et obligations de la SAS REPOS BEAU SITE est intervenue volontairement à la cause.

* La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE venant aux droits et obligations de la SAS REPOS BEAU SITE est intervenue volontairement à la cause.

* La SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE venant aux droits et obligations de la SAS REPOS BEAU SITE est intervenue volontairement à la cause.

L'action de la la SCI Désirée [M] est donc déclarée recevable.

Il sera rappelé que le demandeur à l’expertise judiciaire n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée.

représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX INTERVENANTE VOLONTAIRE

Elle relève encore que le texte des plaintes déposées dès 2015 par certains demandeurs démontre que ceux-ci connaissaient dès cette année les faits leur permettant d’exercer l’action.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévu à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du

L'intervention volontaire est recevable.

[N] [B] est toujours partie à la présente instance alors qu'il est dépourvu d'intérêt à agir ; - juger que l'action formée par M. [N] [B] est irrecevable ; - débouter M.

FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Les textes applicables précisent que, lorsque le salarié a quitté volontairement son emploi, comme en l’espèce où M.

[E] [T] a été reconnu coupable d’avoir provoqué un incendie volontaire ayant endommagé la nurserie d’un élevage porcin et le hangar de fourrage situé aux lieu-dit [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité

simplifiée BITIBI ARCHITECTURE, la société par actions simplifiée SOCIÉTÉ MAÇONNERIE DÉMOLITION BÂTIMENT (ci-après dénommée “société S.M.D.B.) et la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE aux fins, pour