a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la

valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie.

La créance est donc liquide et exigible.

Sur la demande principale de mainlevée de la saisie attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Les créanciers BMW Group Financial Services, BPCE FINANCEMENT et CA CONSUMER FINANCE et Synergie ont par courrier, adressé les caractéristiques de leur créance ou déclaré s’excuser, sans justifier du caractère

L’article 2309 du Code civil dispose que « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

Selon les dispositions de l'article 1321 du même code, la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

En l'absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l'acte de saisie.

Elle a indiqué qu’un dossier de surendettement est en cours mais que celui-ci ne fait pas obstacle à l’action du créancier afin d’obtenir un titre exécutoire.

Le recours personnel ne permet pas à la caution de bénéficier des accessoires de la créance qu’avait le créancier contre le débiteur principal, mais elle est protégée puisque le débiteur principal ne sera

En l'espèce, les ressources de la débitrice s'élèvent à la somme totale de 2071 euros contre 1700 euros de charges retenues.

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Grosse délivrée à toutes les parties le DEMANDERESSE: DEBITRICE : Madame [W] [I] 21 avenue Louis Cappatti 06200 NICE comparante en personne DEFENDEURS : CREANCIERS

En l'espèce, les ressources de la débitrice s'élèvent à la somme totale de 2339 euros, contre 2037 euros de charges retenues.

En l'espèce, les ressources du débiteur s'élèvent à la somme totale de 1641 euros contre 1371 euros de charges retenues.

Grosse délivrée à toutes les parties le DEMANDERESSE: DEBITRICE : Madame [Z] [V] 99 Promenade des Anglais 06000 NICE comparante en personne DEFENDEURS: CREANCIERS

Parmi les créanciers avisés de l'audience, l’OPH [24], représenté par son conseil, a réactualisé sa créance à la somme de 3 588,62 € (relevé du 04 septembre 2025), et a sollicité, sur le fondement des

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : [10] : 2552,73 euros au titre du découvert 22419906700 ; Les autres créanciers n'ont pas comparu