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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dea83bcdc6046d473e9f44
13 avril 2026
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 13 Avril 2026 N° RG 22/00761 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZJZ 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65848fbbe41137cbf9fc6f37
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Service des référés
6866cb38d33109fd079ac960
2 juillet 2025
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L.
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
69d953cfcdc6046d47ced745
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et
67057f491296b51ba2b47b21
7 octobre 2024
Par application des dispositions de l’article L.131-6 I et II du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants sont assises sur une assiette nette constituée
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
686c3858dd7001754d624431
3 juillet 2025
JUILLET 2025 ENTRE : DEMANDEREUR À LA CONTRAINTE ET DÉFENDEUR À L’OPPOSITION Etablissement public [5] dont le siège est [Adresse 1] pris en son établissement Auvergne Rhône Alpes, dont le siège social
6a0e0bbdcdc6046d475a88a1
20 mai 2026
- Mme [H] [G] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 20 MAI 2026
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) de Midi-Pyrénées de l'activité de l'EURL [2], société holding assurant la gestion de plusieurs entreprises de sécurité, opéré sur la période du 1er janvier
JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65848fbce41137cbf9fc6f51
Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale est orale.
678eba83bfd75b73b3e43d21
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Janvier 2025 N° RG 23/00515 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HKSO N° MINUTE : 25/00011 AFFAIRE : [11] C/ Société [12] Code 88B Demande
666b2beeab83ab779a7ba421
3 avril 2024
à la CIPAV pour son activité d’assistante scolaire exercée en libéral dont il n’est pas prouvé qu’elle ait été radiée, est redevable à ce titre de cotisations de sécurité sociale, qui ont été calculées
666b2beeab83ab779a7ba425
à la CIPAV pour son activité de formateur exercée en libéral dont il n’est pas prouvé qu’elle ait été radiée, est redevable à ce titre de cotisations de sécurité sociale, qui ont été calculées sur des
Chambre 1 Section 1
68e7a51d033cf481c39a3e93
7 octobre 2025
création d'entreprise est attribuée, à sa demande, à l'allocataire repreneur ou créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité
65848fbbe41137cbf9fc6f23
1/1/1 resp profess du drt
68dd7246548223b2c7ab3884
1 octobre 2025
sociale.
67edab13da9e15c5132045ba
1 avril 2025
CABINET [E] Copie simple : - Me Urbain ONDONGO EXPOSÉ DU LITIGE La SELARL CABINET [E] est affiliée à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)
POLE SOCIAL
69655231cdc6046d47106292
9 janvier 2026
par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L 2442 et L 244-3 du code de la sécurité sociale.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b1634cb9f94e984650cb26
18 janvier 2024
Sur le défaut de comparution de l'opposant Il résulte de l'article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale.
ée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d7fef9cdc6046d47af762f
9 avril 2026
Au regard de l’application combinée des articles L. 242-1 alinéa 1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
SA 80005 38046 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16386b9f94e984650ccc7
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
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