COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/00027 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NPV7 PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 21/00103 - N° Portalis DBYB-W-B7F-M7MU PÔLE

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 20/01469 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M5KI PÔLE

Monsieur [E] [S] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a par décision du 22 septembre 2022, maintenu le taux de 6%.

Auparavant, elle a travaillé comme agent d’entretien/propreté des locaux.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00066 du 23 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

Par un arrêt du 6 janvier 2022, la cour d'appel d'Aix en Provence ordonnait la révocation de l'ordonnance de clôture.

Sur la demande de l’Agent judiciaire de l’Etat : Il convient de faire droit à la demande présentée par l’Agent judiciaire de l’Etat en remboursement de ses débours dans la limite du montant des postes

MOTIFS Selon la jurisprudence, le seul fait pour une même organisation syndicale de désigner un nouveau délégué syndical sur le même périmètre et sur les mêmes fonctions vaut révocation de la précédente

L'article 803 du même code prévoit en outre que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; elle peut être révoquée, d'office ou à la

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] JUGEMENT N°24/02677 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 18/04246 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VG6U

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/02684 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01824 - N° Portalis DBW3-

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/02685 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/01990 - N° Portalis DBW3-

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/02679 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 18/08922 - N° Portalis DBW3-

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03232 du 11 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02476 - N° Portalis DBW3-

valeur maximale de 70.582,00 €, dont 12.365,00 € d’objets précieux) une garantie “catastrophes naturelles” couvrant les dommages matériels directs causés aux biens assurés par l’intensité anormale d’un agent

Madame a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, qui, par décision du 7 septembre 2021, a confirmé le refus de prise en charge.

Par lettre recommandée expédiée le 8 novembre 2022, la société [5] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Pôle Social Date : 10 Avril 2025 Affaire :N° RG 23/00136 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDA7G N° de minute : 25/122 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1

judiciaire de l’Etat exerce un recours subrogatoire et un recours personnel au titre des charges patronales. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 décembre 2022, la Mutuelle du Ministère