] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 7], due par Monsieur [W] [O] à la somme mensuelle de 300 € (.trois cent euros), soit 100€ (cent euros) par enfant ; Indexe le montant de cette pension alimentaire

à l’amiable entre les parents ; Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits; Fixe la pension alimentaire

est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire ; DIT qu'elle est due même au-delà de

[U] le père ; MAINTIENT à 100 euros par mois le montant mensuel de la pension alimentaire que Monsieur [U] devra verser chaque mois et d'avance avant le 5 du mois à Madame [S] au titre de sa contribution

chaque mois, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales, PRÉCISE que cette pension alimentaire

Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de

comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ; PRÉCISE que la pension alimentaire

Le 26 janvier 2020, Monsieur [F] [Z] a constaté l'arrêt du réseau de production de froid alimentant les tours réfrigérées de son commerce rendant les denrées alimentaires entreposées impropres à la consommation

en matière d'obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les États membres : -la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle

les mesures provisoires en date du 8 décembre 2022, DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce des époux, au régime matrimonial, et aux obligations alimentaires

3] à [Localité 3], selon des modalités et un calendrier fixé en concertation avec le point rencontre ; MAINTIENT à 250 € par mois et par enfant, à compter de l’assignation en divorce la pension alimentaire

DIT que les vacances scolaires à prendre en compte sont celles en vigueur dans l'académie où les enfants sont scolarisés ; DIT qu’il n’y a pas lieu à versement de pension alimentaire au titre de l'entretien

entre ex-époux, de la responsabilité parentale et des obligations alimentaires envers les enfants ; DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, aux obligations alimentaires entre

Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; DIT que la pension alimentaire

en matière d’obligations alimentaires dispose que “sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence

convention établie entre les parties le 6 septembre 2023 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard de [E] ; ECARTE le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

jusqu'au 30 septembre 2026,dit que chacun des époux pourra se faire remettre ses vêtements et objets personnels et pourra solliciter le concours de la force publique si besoin est ;fixé la pension alimentaire

S’agissant des enfants, le droit de visite du père était maintenu en espace rencontre et la pension alimentaire à la charge du père fixée à 300 euros par mois avec suspension (75 euros par mois et par

le père au paiement de ladite pension,Dit qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à charge des parents,Dit que le créancier de la pension alimentaire

(ARIPA) qu’il y ait ou non un impayé de pension alimentaire et que le titre fasse mention ou non de l’intermédiation ; que l’agence collectera les pensions alimentaires auprès du parent débiteur avant