Il précise que dans l’hypothèse où la copropriété est composée de deux bâtiments dont l’un comprend le local partie commune, les fruits de la vente sont alloués aux seuls copropriétaires de ce bâtiment

alors que Madame [H] [I] s’était réservé l’usufruit provenant des loyers, d’autre part, les difficultés de communication puisque depuis le 1er août 2014, il n’existe plus de co-gérance, et, enfin, les

EXPOSE DU LITIGE A la suite d'un contrôle effectué par un agent de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Nord le 24 février 2023, la CAF du Nord a fait parvenir à Mme [Z] [T], par courrier du 18

[B] [N] né le 20 Mai 1969 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Le 24 juin 2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

2026 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par lettre d'observations du 4 octobre 2022, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations

W-B7I-HUIG N° MINUTE 26/00203 AFFAIRE : [T] [S] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation

Il déclare percevoir entre 700 et 800 euros de ressources mensuelles, composées d'allocations CAF et d'une rente d'invalidité.

maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 346,60€) pour la débitrice célibataire sans personne à charge, sur la base de ressources d'un montant total de 1.802,00 euros (AAH, Allocations

au requérant, donner acte à la concluante de cette offre provisionnelle et la déclarer, en tant que de besoin, satisfactoire ; - Rejeter toutes demandes contraires ou plus amples, y compris celle d’allocation

Elle produit le plan de surendettement dont elle a bénéficié et une attestation de la CAF indiquant qu’elle perçoit l’allocation de soutien familial, une allocation avec conditions de ressources et une

plaidant/postulant DEFENDERESSE Madame [J] [A] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne EXPOSE DU LITIGE Le 24 juin 2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

amples ou contraires, Condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner les demandeurs aux entiers dépens avec allocation

Par courrier du 26 janvier 2026 reçu le 30 janvier 2026, la Caisse d’Allocations Familiales du Haut Rhin informe le tribunal de son absence à l’audience et précise que M.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [E] [D] le 4 février 2025.

La Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône également convoquée n'est pas représentée et n’a déposé aucune observation.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [I] [X] et Mme [V] [X] le 6 décembre 2023.

Dès lors, il convient d'allouer à Monsieur [L] [I] au titre du déficit fonctionnel temporaire la somme totale de (523x25x20%) soit un total de 2.615 euros.

Sur le déficit fonctionnel permanent Monsieur [R] sollicite l’allocation de la somme de 4500 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.