En défense, par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023, la SA PRO BTP ÉPARGNE-RETRAITE-PRÉVOYANCE et la SA SAF BTP IARD - Société d'Assurances Familiales des Salariés et Artisans IARD

du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

décision du 30 juillet 2013 de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie hors tableau déclarée par sa salariée

Monsieur [L] [K] a évoqué son activité professionnelle dans le domaine du bâtiment, précisant être salarié de l’entreprise créée par son épouse.

du contentieux social Affaire : N° RG 22/01731 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBIU Jugement du 09 JANVIER 2024 FAITS ET PROCÉDURE Mme [D] [L] a déclaré une maladie professionnelle alors qu’elle était salariée

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

En l’espèce, monsieur [L] [O] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée de médecin anesthésiste sur le territoire national depuis le 1er janvier 2008.

En l’espèce, monsieur [S] [Y] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée de médecin anesthésiste sur le territoire national depuis le 1er janvier 2008.

En l’espèce, monsieur [R] [K] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée de médecin anesthésiste sur le territoire national depuis le 1er janvier 2008.

En l’espèce, monsieur [B] [E] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée de médecin anesthésiste sur le territoire national depuis le 1er janvier 2008.

En l’espèce, monsieur [P] [D] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée de médecin anesthésiste sur le territoire national depuis le 1er janvier 2008.

En l’espèce, monsieur [G] [S] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée de médecin anesthésiste sur le territoire national depuis le 1er janvier 2008.

En l’espèce, monsieur [V] [P] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée de médecin anesthésiste sur le territoire national depuis le 1er janvier 2008.

Le respect de cette obligation de sécurité impose à l'employeur d'évaluer et de prévenir les risques auxquels il expose le salarié et notamment, de donner aux salariés une formation pratique et appropriée

ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE Assesseur collège salarié

La société SNACKIN’SIDE propose un concept de restauration rapide en entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 07 février 2025 Salarié : M.

Le rez-de-chaussée de cet immeuble composé de : en partie gauche, un bar, sur la partie droite, une première salle de restaurant suivie d'une deuxième salle de restaurant sous verrière et cuisine.

La SA [11] souligne que l'obligation légale de sécurité et de protection de son salarié est une obligation de moyen renforcée et qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des deux conditions cumulatives