part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

DE LA VIENNE dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Philippe GAND, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS DÉBATS

Madame [C] [H] n'a pas constitué avocat.

du 16 Novembre 2021 N° 2021/047536 N° MINUTE : 12 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [W] [D] [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Marie-claude POISAT, Avocat

D'autre part, il n'est pas établi que les bénéficiaires de ces paiements ont été effectivement crédités de ceux-ci avant la saisie.

, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.

Si la requérante verse aux débats un acte d’appel de ce jugement en date du 24 janvier 2022, il résulte de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 avril 2023 que la cour a constaté le désistement d’appel

au barreau de BEZIERS substitué par Me Dylan HERAIL, avocat, DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [N] [I] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant ni représenté DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION:

[Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2016/006209 du 03/10/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Heloïse ROULET, avocat

ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [K] [H] [F] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9], [Localité 16] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 4] [Localité 7] ayant pour avocat

- Sur les frais de constitution dossier avocat : Concernant les frais de « suivi dossier avocat - ouverture de dossier contentieux », ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des

au barreau de BEZIERS substitué par Me Fany MICHEL, avocat, DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [S] [B] [Adresse 1] [Localité 4] DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience

[X] [N] représenté par Me Emerand YEMENE TCHOUATA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES Tiers demandeur à la mesure

° MINUTE : 5 Assignation du : 06 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 22 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [Y] [S] c/o [K] [C] - [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Elodie DENIS, avocat

Portalis DBYV-W-B7H-GGNE PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Madame [B] [G] [I] [E] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Chloé BEAUFRETON, avocat

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2025 et renvoyée successivement à la demande des parties à l’audience du 23 mars 2026.  

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 13 mai 2025.

L'affaire, initialement appelée à l’audience du 09 janvier 2024, a été renvoyée à la demande des parties et a été retenue pour être plaidée le 05 novembre 2024.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 janvier 2026.