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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa432c8a1343b8cd64026
23 avril 2024
, en apportant la preuve que cette lésion ou l'arrêt de travail a une cause totalement étrangère au travail et/ou est imputable à une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte.
65aaca260c777d3ec8eb35de
19 janvier 2024
Des lésions psychiques peuvent être prises en charge au titre d'un accident du travail si elles surviennent brutalement à la suite d'un évènement précisément daté intervenu dans le cadre professionnel,
Pôle social
678806cec21c0e53e7906d20
9 janvier 2025
, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail
Serv. contentieux social
6975f176cdc6046d47a5fff9
9 janvier 2026
[B] [E], salarié de la société anonyme (SA) [11], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 13 mai 2024.
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail institué par l'article L.411-1 s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la
67feae217a459da3dcdecadd
8 avril 2025
[H] dans les suites de son accident du travail survenu le 25 février 2020.
CTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
au travail couvre non seulement la qualification de l'accident mais également, lorsqu'il est justifié de la continuité de symptômes et de soins ou d'une suite ininterrompue d'arrêts de travail, l'ensemble
PS ctx protection soc 2
67003207c34eb4cc857895e4
3 octobre 2024
Les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail concernent la durée de l’incapacité de travail et sont donc sans incidence sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
670424308d5cd4a87590926d
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 411 –1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; l’accident
68e7a516033cf481c39a3cab
8 octobre 2025
La [8] soutient que l’accident de Monsieur [D] [F] trouve sa cause dans son travail puisqu’il était sous la subordination de son employeur au moment du fait accidentel.
6871648ed395d6ba9f2a753f
7 juillet 2025
et soins consécutifs à l'accident du travail.
686425e10bb2f8a66ca5fba0
1 juillet 2025
En l'espèce, selon la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur, l'accident de travail s'est produit le 27 février 2020 à 13h30 durant le temps de travail de [U] [L], la victime travaillant
69e9108ccdc6046d472c36a2
7 avril 2026
Dès lorsqu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, la présomption d'imputabilité s'étend donc à toute
6914ae964322238c08a14191
9 octobre 2025
La caisse invoque une présomption d’imputabilité du décès au travail, l’accident étant survenu au temps et au lieu de travail.
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9ac
17 juillet 2024
L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail.
68dedd826af9fd1f8096626c
1 octobre 2025
envers celui-ci d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens du premier de
68dedd896af9fd1f809662f7
68e7a516033cf481c39a3c70
Par courrier du 21 décembre 2020, la [6] a reconnu le caractère professionnel de l’accident. Mme [G] a bénéficié de 152 jours d’arrêt de travail.
686816e34965b5d9df312aec
4 juillet 2025
des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du
6699578f07d408f8d4c1288f
9 juillet 2024
la caisse justifie du caractère ininterrompu des arrêts de travail y faisant suite, ou, à défaut, de la continuité de symptômes et de soins.
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