D 441-5 du code de commerce, -Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [W] [Y] aux dépens, y compris

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

622-22 du code de commerce.

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [Z] [L] à payer la somme de 3.000 euros à la SAS AOB au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum Monsieur [Z]

[E] [P], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

L’article L141-3 alinéa 2 du même code dispose que “ Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.”

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

mai 2023 en vertu de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 disposant désormais des pouvoirs du syndic précédemment exercés par la SAS FONCIA MEDITERRANNEE anciennement dénommée COGEFIM FOUQUE au

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

000 euros, dûment établie et existant conformément aux lois de droit du Luxembourg dont le siège est situé [Adresse 10], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg, sous

Il indique en visant l’article L145-1 du Code de commerce que le bail est donc résilié depuis le 26 février 2022 par acquisition de la clause résolutoire.

L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est

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L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

de signification et d'exécution de l'ordonnance à intervenir, ainsi que l'émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l'article A 444-32 du code de commerce.

[X] [B] et Mme [W] [I] à l’article L441-32 du code de Commerce. À l’audience du 8 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 février 2026, date à laquelle elle a été retenue.