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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 2
67f049a202fc178212f86ae9
4 avril 2025
4 avril 2025
BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officielle4ème chambre
67896b10428384b762e669ee
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1103, 1104 et 1193 du Code civil, 1343-2 du Code civil et 514 du Code de Procédure Civile, aux fins de : - Recevoir le CREDIT LOGEMENT en ses demandes et l’y déclarant bien fondé, - Condamner solidairement
Source officielle1ère chambre
695d8c7975782d5f0603335b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1190 du code civil.
Source officielleTroisième Chambre Civile
66ad3720d5af8a921ece5fbf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2305 (ancien) du code civil, à titre subsidiaire : * de condamner Monsieur [T] [B] et Madame [O] [X] épouse [B] in solidum à lui payer la somme de 2.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code
Source officielleChambre 5/Section 2
65a9752219a7f19a782db2d6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b90e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePPP Contentieux général
6631324e19f939ca6242c0d6
19 avril 2024
19 avril 2024
480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65849129e41137cbf9fc83cb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2021, la société MY STAR demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1199, 2051 du code civil et L. 145-16-1 et L. 145-
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e2e85d0474bddb58a6
18 décembre 2023
18 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
695d622d75782d5f06003db3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Motifs du jugement Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Source officielleChambre 01
69d0082bcdc6046d4704eb21
3 avril 2026
3 avril 2026
1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d3f1d01e3c86ef671e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231-6 du code civil.
Source officielleChambre Civile
6985a9c4cdc6046d4729bae6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable à l'espèce, " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal
Source officielle1ère Chambre
678eba76bfd75b73b3e43ccd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
11 avril 2024
, des articles 1119, 1163, 1171, 1184, 1188, 1190 et 1231-1 du code civil et des pièces versées au débat : à titre principal, de : - dire et juger que le cahier des charges applicable aux entreprises assurances
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
69e7d70ccdc6046d470f557f
7 avril 2026
7 avril 2026
2308 du code civil, tel que modifié par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc27afb61838af1bf1a
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa de l’article 1119 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances, il soutient qu’il n’avait pas connaissance des conditions applicables au contrat, les conditions particulières n’
Source officielleTPROX - Service civil
69d00d80cdc6046d470561c5
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamne la même aux entiers dépens.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0cf20c06e7d9fe848f
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 14 décembre 2020 ; RAPPELLE que
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f7ad9abb6262fe01283
4 avril 2024
4 avril 2024
455 du code de procédure civile, Madame et Monsieur [L] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-6
Source officiellePage 26 sur 86