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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555370e2901d10fa32dad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

Source officielle

Page 26 sur 2825

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697d0d69cdc6046d47523100

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. " En l'espèce, le bail contient une clause l'article 12 de ses conditions générales qui prévoit que " le présent contrat

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c1fa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les dispositions de l'article 1104 ne sont pas applicables au contrat de bail précité, les parties l’ayant conclu avant le 1er octobre 2016 : il ressort enfin de l'article 1134 du code civil -dont le principe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1289f19e8c50f8d3c9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Appelée à l’audience du 12 mars 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 juillet 2024 à la demande de la société [Adresse 2] et un calendrier de procédure a été établi en application de l’article

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d09659c33be7966c9a6fd4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

699 du code de procédure civile Condamner Monsieur [W] à lui verser la somme de 12 748,12 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileAu sujet de l’irrecevabilité de la demande, Madame

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0243802fc178212f7e52a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e954423ea43407b9109024

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R. 1334-24.

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e7d33109fd079b78db

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780e1296b51ba2b273c1

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Sur la requalification sollicitée en défense : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10254a01215df7795b3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur le bien-fondé du recours et la bonne foi du débiteur Il convient à titre liminaire, en application de l'article 12 du code de procédure civile, de restituer au moyen soulevé par l'établissement [

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40eccdc6046d471fa028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1583

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15c2

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

68643bad0bb2f8a66ca6487f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DES MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43ee9a46d1f5a769a4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

À cette audience, Madame [C] [U] épouse [V], représentée par son avocat qui a plaidé, demande : Vu l’article 2241 du Code civil, Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 6 de la Convention

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99519cdc6046d47d3c23d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l’article L.211-9 du codes des assurances « L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de

Source officielle
TJ

JCP

689a381efd8239f1252f86a4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'office du juge En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; en vertu de l'article 16 du même

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67081b1f89f19e8c50f8d5dc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de l’article 1359 du code civil sont satisfaites.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0f3cdc6046d473f4e5d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’office du juge en matière de crédit à la consommation En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663136fe19f939ca6242dd0f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En application de l’article 12 du code de procédure civile le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle