à intervenir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil ; Condamner solidairement monsieur [D] [W] et madame [K] [S] aux entiers dépens de la présente instance.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.

suit : -Frais divers : 1.740 € -DFTP : 403, 20 € -SE : 2.800 € -AIPP : 3.160 € - ASSORTIR ces condamnations du taux d’intérêt légal en vertu des articles 1231-6 et suivants du code civil, et leur capitalisation

légal à compter du prononcé de la décision à intervenir, en application de l'article 1231-7 du code civil; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

Dès lors, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

1231-6 du code civil et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil à compter du jugement à intervenir, –ordonner la capitalisation des intérêts,

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

1231-7 du code civil.

1231-7 du code civil

080 euros TOTAL 16 603.27 euros PROVISION A DÉDUIRE 5 400 euros RESTE DU 11 203, 27 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 2558,41 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. III.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.