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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
68f7d52677f30025a669794c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil, Vu les articles 1352-1 et suivants
Source officielleCABINET JAF 5
65a18d490ddb77892694b42c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
233 du Code Civil, le divorce de : [X] [C] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (ALGÉRIE) et [L] [P] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7] qui s'étaient unis en mariage
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6883cc352a8fb67db7b413e3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article L. 733-3 du code de la consommation dans sa dernière rédaction dispose que la durée totale des recommandations ne peut excéder 7 ans.
Source officielleCABINET JAF 3
65b948495a029d9e20d9bb84
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697c2153cdc6046d47315d8c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
252 du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a297ba80b1d994348a6307
18 juillet 2024
18 juillet 2024
1231-6 du code civil.
Source officielleCIVI
67117b04987bf19d03111504
15 octobre 2024
15 octobre 2024
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant
Source officielleJAF Cabinet 3
66104649c9ea95b316fe40c6
5 avril 2024
5 avril 2024
sont mariés le [Date mariage 2] 1985 à [Localité 14] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88bbf3ea43407b9fbcfc9
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Si un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard
Source officielleJAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696302b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du Code civil.
Source officielleRéférés
67f6e854a9d5adc260628168
8 avril 2025
8 avril 2025
Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, Monsieur [D] [S] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 17 de la DDHC, des articles 544 et 1250 du code civil, des articles L. 131
Source officielleService des référés
6780214f9c3ba90f51dc273d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleService des référés
6a0cb0a9cdc6046d473a13e4
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 4
686579c172b7e1b6bf1d7c80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application des articles 233 et 234 du code civil et de l’article 1123-1 du code de procédure civile, il convient de faire droit à leur demande et de prononcer le divorce pour acceptation par les époux
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
68def0456af9fd1f809776b5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
681a55dc5eb387f553b9ae4f
10 avril 2025
10 avril 2025
de la sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1256 du code civile, il est rappelé que les versements sont affectés d’abord aux cotisations dues au titre de la dernière échéance exigible, puis
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6877ec57fd93c2d1757f3e79
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4
6a15f107cdc6046d4706427a
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article 1251 du code civil dispose en son troisièmement que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt
Source officiellePage 26 sur 65