700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, - condamner l’URSSAF aux dépens.

de procédure civile, et sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

La décision sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

1231 du code civil pour résistance abusive.Condamner [P] [Z] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens y compris les frais et honoraires pouvant

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145 du Code de Procédure Civile, 1641, 1644, 1645 et suivants du Code Civil, 1112-1 et suivants du Code Civil et L 111-1 du Code de la Consommation, afin de voir désigner tel expert qu’il plaira avec

Sur le défaut de délivrance conforme En vertu de l'article 1603 du code civil, le vendeur " a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ".

474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[V] [R] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner

code, 1601-1 et 1642-1 du code civil, 1147 ancien et 1240 nouveau du code civil, 1382 du même code, et 699 et 700 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - dire et

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