l’article 455 du code de procédure civile.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 6 février 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 05 Mai 2025

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

BANQUE BCP C/ [N] [P] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

Cependant, l’article 843 du code civil présume les donations rapportables.

MOTIFS DE LA DECISION 1 / Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article 812 du code de procédure civile de la Polynésie française : « A peine d’irrecevabilité, la contestation est formée

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

CREDIT LYONNAIS C/ [R] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code

Aux termes des dispositions de l’article 813–9 du Code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

481-1 du code de procédure civile ; - condamner Madame [J] [Y] veuve [U] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

SUR LE BIEN-FONDÉ DU RECOURS Monsieur [R] [K] réclame le bénéfice de l’allocation supplémentaire d’invalidité régie notamment par les articles L. 815-24 à L. 815-29, et R. 815-61, du code de la sécurité

REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 01 Avril 2026 DEMANDERESSE La société CB MENUISERIES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 492 819

MOTIFS Sur la demande au titre de l’article 815-6 du code civil : L’article 815-6 du code civil énonce que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes