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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
66883e89342d338c20d39e33
5 juillet 2024
5 juillet 2024
BMW FINANCE, société en nom collectif immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 343 606 448, dont le siège social est situé [Adresse 14] à [Localité 13], prise en
Source officielleServ. contentieux social
68debda86af9fd1f80947c81
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 441-14 du même code, “le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1º) la déclaration d'accident du travail ou de maladie
Source officielleREFERES Président
686422d50bb2f8a66ca5f0e9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La procédure est orale; (...) 6°) Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officielleJEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444".
Source officielle2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'Huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A 444-10 et suivants
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c5766d1156dbbece92
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre 7
68e58aa50e2901d10fa62b14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f46d3730576e9413a4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L. 111-8 du Code des procédures
Source officielleREFERES Président
686422d40bb2f8a66ca5f0c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La procédure est orale; (...) 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cdbaf84b0bef080ad12
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleREFERES Président
686422d70bb2f8a66ca5f147
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le droit proportionnel dégressif dû au commissaire de justice ayant reçu un mandat de recouvrement, est, selon les articles A.444-32, R.444-3 et R.444-55 du Code de commerce, à la charge du créancier,
Source officielleRéférés
6686e4d2e74459e0c7ed0ac4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu l’article 2052 du code civil : Vu l’article L145-41 du code de commerce A titre principal, -Dire et Juger la SCI PNA irrecevable en raison de son désistement d’instance et d’action acté par ordonnance
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94583
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleREFERES Président
686422d40bb2f8a66ca5f0d9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La procédure est orale; (...) 6o) Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut
Source officielleSaisies immobilières
67eed2acb848dd6814c5e4f1
3 avril 2025
3 avril 2025
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielleChambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officielleSaisies immobilières
6a0f56e1cdc6046d477c0906
21 mai 2026
21 mai 2026
A. 444-191 V du code du commerce.
Source officielleChambre des Référés
68681ad54965b5d9df314c6e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f56d3730576e9413d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'espèce, Monsieur [C] [J] succombant à l'instance, il est condamné aux dépens, en ce compris la somme de 222,18 € au titre des émoluments de l’article A. 444-32 du Code de commerce.
Source officielleService des référés
697b0679cdc6046d4711c99e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la mainlevée du séquestre Vu les dispositions précédemment rappelées de l'article 835 du code de procédure civile, En vertu de l'article L.141-14 du code de commerce, dans les dix jours suivant la
Source officiellePage 26 sur 150