1642-1 du code civil, - de juger que la SA SMA a manqué à ses obligations de notifier sa décision dans un délai de 60 jours et d’avoir formulé une proposition d’indemnisation conformément à l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.

L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

au 1° de l'article R. 243-19.

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

Elle dispose, à cet effet, d'un recours personnel prévu par l'article 2305 ancien du code civil et d'un recours subrogatoire prévu par l'article 2306 ancien du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8] ----------- N°: N° RG 24/00845 - N° Portalis DB3A-W-B7I-D5NL N.A.C. : 20L JUGEMENT DE DIVORCE DECISION DU 08 Janvier 2026 DEBATS DU 04 Décembre 2025 PRESIDENT

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une

L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à son article L. 243-1.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

euros au titre des frais du constat de huissier du 29 août 2024, - la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

242 et suivants du code civil.

SUR CE : - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation

3 et 8 du règlement européen Bruxelles II bis ; VU les articles 3 et 15 du règlement européen de Rome III ; VU le règlement européen du 18 décembre 2008 ; VU les articles 214, 238 alinéa 2, 242, 246

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la validité des mises en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une