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1 209 résultats pour « article L.623-2 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code), DEBOUTER la société Generali Commerce I de l'intégralité de ses demandes, RAPPELER en tant que de besoin que l'exécution provisoire est de droit

Source officielle

Page 26 sur 61

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TJ

Chambre des Référés

66fee534172da17169ea1f4b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c09c59f436500541de

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66abe3c59c59f43650054291

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L.145-33 du Code de commerce, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article R.145-23 du Code de commerce, IN LIMINE LITIS, SUR L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DECLARER recevable

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686449070bb2f8a66ca66fc4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l’article L 137-2 du code la consommation, issues de la loi du 17 juin 2008, entrées en vigueur le 19 juin 2008, devenu l’article L 218-2 du même code, que l’action des professionnels

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

66902762766d1156dbbf17f7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article R.681-1 du même code que : «I.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f573ecdc6046d477c0fa0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

Source officielle
TJ

Proc. coll. civiles

670d8c609ace530007580612

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DIT que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délais, dès l’admission définitive desdites créances, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 II du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article L.622-26 du Code de commerce précise qu’« à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6865822b72b7e1b6bf1dc572

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.622-21 I. du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par application de l'article L.641-3 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e319dbc6e3232bfba74

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L. 622-21 et L. 641-3 du code du commerce

Source officielle
TJ

Référés

67fd50aee85d0474bddb4516

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du code de commerce.

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TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92dbfde0ebe408daa1ba8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du Code de procédure civile, comme justifié par la production de la note d'honoraires de Maître TRONEL-PEYROZ.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ad1c3cdc6046d470c3b89

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l’article L. 622-21, auquel renvoie l’article L.641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85422996ce544830b25

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Toutefois, conformément à l’article L 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a297b780b1d994348a6286

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L 145-33 du code de commerce, - enfin, que la valeur locative doit être fixée en application tant des critères contractuels définis dans l’article VI-7 du bail expiré qu’en application de l’article L.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e8283ea7c8c1124f2a42

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil.

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TJ

Contentieux commercial

67f04f7d02fc178212f87a86

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1101 et suivants du Code civil, Vu le jugement du 23 décembre 2021 adoptant plan de redressement, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société

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TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d261ff97dabd6b86174

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

« Vu les articles 386 et suivants, et 478 du Code de procédure civile, Vu l’article R.624-5 du Code de commerce, Vu l’article 2224 du Code civil, In limine litis DECLARER que l’instance introduite

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TJ

Référés

67edada6da9e15c513204d45

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L. 622-14 du code de commerce dispose que « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour

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