AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1343-2 du Code civil (ancien article 1154 du même code), DEBOUTER la société Generali Commerce I de l'intégralité de ses demandes, RAPPELER en tant que de besoin que l'exécution provisoire est de droit
Source officiellePage 26 sur 61
Chambre des Référés
66fee534172da17169ea1f4b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle