TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAN N° : 3 Assignation du : 15 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

-1 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 1 et 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées au débat - Condamner Monsieur [X] [U] à payer au syndicat de copropriété dénommé [Adresse

à [Localité 1] et à la remise en état des conséquences du sinistre dans l’appartement de Monsieur [Z] [V] sis [Adresse 3] à [Localité 1], dans un délai d’un mois suivant la décision, puis sous le bénéfice

17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

[T] [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance, -rappeler que l’exécution provisoire

Sur la demande reconventionnelle au titre du défaut d'information En application des dispositions de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur du 1er juin 2020 au

, demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 774 DEFENDEUR : Monsieur [Q] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant

Le tribunal se rapporte aux conclusions visées plus haut pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

N° RG 24/01177 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CY5J N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT sur INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la [17] Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 19ème chambre civile N° RG 25/04651 N° MINUTE : Assignation du : 05 mars 2025 CONDAMNE [Adresse 1]

et de ses moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil. • 181,26 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965. • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

[O] [F], salarié au sein de la SAS [1] en qualité de technicien SAV, a subi un accident sur son lieu de travail habituel le 3 mars 2021 dans les circonstances suivantes : " la victime était au volant de

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son syndic, la société GID, SAS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Evelyne ELBAZ, Me Rebecca COHEN et Me Joanna

[P] [A] à payer à Mme [H] [G] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 2 ° du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de rejeter sa propre demande formée au même

Dans ces conditions, la demande au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera rejetée.

, le débouté de la SAS [1] de toutes ses demandes et la condamnation de la SAS [1] au paiement d’une indemnité de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, outre les dépens.

Selon les dispositions de l’article L 341-14-1 du code de la sécurité sociale, le service de la pension est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L.