Sur les autres demandes L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,

L’article 1 du décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 précité dispose que sont des réparations locatives tous les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris

[T] [F] - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 352 629 620 dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION

[U] [N] - immatriculée au RCS du PUY EN VELAY sous le n° 352 629 620 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE [U

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00770 - N° Portalis DB22-W-B7K-T43V N° de Minute : 26/620

Sur la fixation des créances Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 631-14, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective

Il explique qu’aux termes de l’article L. 622-22 du Code de commerce, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, et sont

à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L

- Sur les autres demandes : Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

française par déclaration souscrite le 14 août 1964 devant le Tribunal d’Instance de Colmar, en vertu de l’article 2 de l’ordonnance du 21 juillet 1962 et de l’article 152 du Code de la Nationalité Française

Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ainsi qu'il est dit à l’article R. 622-26 alinéa 1er du même code.

Mme [P] [Q], bien que régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’article L. 622-22 du même code ajoute que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Code de l’Organisation Judiciaire, - l’article 622, 622, 1er, 2e troisième 4e , 626 du Code de Procédure Pénale, - l’article L.108 ou 208 du Livre des Procédres Fiscales, - l’article L.243-9 et R 142

La SAS EHF sera condamnée à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de préocédure civile et elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

SMABTP SOCIÉTÉ MUTUELLE D ASSURANCES DU BÂTIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS DEMANDERESSES La Société PROJEX Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n° 381 007 624