ORDONNANCE DU 24 Mai 2026 SUR LA DEMANDE [R] PREMIERE PROLONGATION [R] RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Véronique LEGER, première vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée

[R] [G] justifie percevoir des ressources mensuelles de 3 186 euros contre des charges mensuelles de 2554 euros.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté

Le compagnon de Madame [T] [P], tiers non déposant, perçoit des ressources composées du Revenu de solidarité active.

En l’espèce, des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de : Ressources personnelles au débiteur 3 046,37 € TOTAL

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [Z] [Y] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] assistée par Me Nadia NOURDINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 261 ET DEFENDEUR

Elle a des ressources, composées de l'ARE, à hauteur de 1 905,56 euros. Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 465,64euros.

, l’assiette minimum conventionnelle : prime d'ancienneté et la réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires.

Il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne que Monsieur [Y] [G] dispose de ressources mensuelles réparties comme suit, tel qu’

Ils sollicitent l'intégration de la créance de la CAF des Yvelines à leur plan, et proposent des mensualités comprises entre 500 et 600 € compte tenu de leurs ressources et charges.

siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Aude MORALES Juges : Corinne JANACKOVIC Sophie BEN HAMIDA assistés

-Le bénéficiaire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 est tenu de retourner à l'organisme débiteur de l'allocation une déclaration trimestrielle de ressources dûment

Ses ressources sont donc d’un montant total de 1993,06 euros. Au regard de ces ressources, le maximum légal à affecter au paiement de ses dettes est de 385,56 euros.

La différence entre les ressources et les charges est égale à 1171,59 euros. De ces éléments, il ressort une capacité mensuelle de remboursement retenue à la somme de 1171,59 euros.

Par courrier recommandé du 24 juillet 2024, la [15], annotant la décision de la commission, fait valoir que les ressources de M.

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Janvier 2025 Julien FERRAND, président Didier NICVERT, assesseur collège employeur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié assistés

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 3 Avril 2025 Julien FERRAND, président Marie-Claude APRUZZESE, assesseur collège employeur assistés

------ Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 10 janvier 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée

, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Christelle AMICE, Greffier.