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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686828784965b5d9df31c1f3
4 juillet 2025
véhicules ou biens meubles volumineux se trouvant sur place, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et pour une durée de six mois à compter de la libération des lieux ;autoriser
J.L.D.
69745293cdc6046d47831e9b
3 janvier 2026
-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité
Chambre 1/Section 5
661430393bbdffcd91717c4e
4 avril 2024
Elle demande en outre la conservation du dépôt de garantie et le paiement de la somme de 3.588,13 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le bail.
Chambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07f4
10 janvier 2025
Mme [B] sollicite l’application de la clause pénale de 20% consentie dans le contrat de bail commercial à défaut de paiement de toutes sommes à son échéance, notamment du loyer et de ses accessoires, et
Juge libertés & détention
686d71f0a2273490db10b5ea
8 juillet 2025
Par une ordonnance en date du 12 juillet 2024 le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de cette mesure d’hospitalisation complète.
2ème Chambre
686c0cc5dd7001754d61ad25
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues
68dd6eb4548223b2c7aafff2
1 octobre 2025
. - Menace à l’ordre public : procédure en cours ; Monsieur fait l’objet d’une convocation au pénal pour janvier 2026.
6865775e72b7e1b6bf1d6780
2 juillet 2025
-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité
1/1/1 resp profess du drt
6973da57cdc6046d477bb200
12 janvier 2026
[P] pour violences volontaires par personnes dépositaires de l'autorité publique.
Service des référés
68e0153e74e929a9d8fa3361
3 octobre 2025
La demanderesse a été autorisée à produire en délibéré un décompte actualisé, mentionnant le dernier paiement réalisé par la société MAXIMO. Ce décompte a bien été adressé.
6705a48c1296b51ba2bf229b
7 octobre 2024
L’interdiction du territoire français apparaît sur la fiche pénale de l’intéressé.
Chambre 3/section 1
6627f6a542439575e2f740c3
22 avril 2024
et d’hébergement doit s’entendre comme un devoir pour le parent chez lequel les enfants ne résident pas de façon habituelle ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal
65a6d83447251e2b2424bc2c
15 janvier 2024
date du 4 septembre 2023, à la société BAZAR DE LA COUPOLE, pour une somme de 87.291,36 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 30 août 2023, outre la somme de 13.093,70 euros de clause pénale
65b2afa2fd6229a4e58740b1
19 janvier 2024
parentale sur les enfants soit exercée conjointement ; DIT que l’autorité parentale sur [H] [C] et [R] [C] est exclusivement exercée par Madame [B] [W] ; RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice
JAF Cabinet 4
6622bb3bc91e3bdd7a88fa90
19 avril 2024
parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2251c3411ff345ca9f6
14 octobre 2024
S’agissant de l’infraction de violences pour laquelle le demandeur a été mis en cause, il résulte d’un principe constant que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux
Chambre 3/section 2
663a6b9872c3aeb182122fa2
30 avril 2024
parentale sur les enfants lui soit exclusivement confié ; DIT que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du
663a6b9c72c3aeb182122ffd
parentale sur les enfants lui soit exclusivement confié ; CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371
Cabinet 1 - 2ème chambre
6985f24dcdc6046d4732873d
1 juillet 2025
( articles L. 581-1 à L. 581-10 et R.581-2 à R. 581-9 du code de la sécurité sociale; décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986) ; 3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal
Juge des libertés
68e0157674e929a9d8fa41aa
Aux termes de l’article L.733-7 du CESEDA : “ Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger mentionné à l'article L. 733-6 fait obstacle à ce qu'il soit conduit auprès des autorités consulaires, l'autorité
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