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808 résultats pour « avancement d'échelon à l'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea6677a459da3dcdeb260

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2023, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373f19f939ca6242e479

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

2014 ; En tout état de cause, Condamner l’association L’ONDE ET CYBELE à lui payer la somme de 13.900,78 euros, représentant l’arriéré des loyers et des charges augmenté des intérêts au taux des avances

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c991f1d01e3c86f083b9

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de procédure civile, de la fin de non-recevoir pour cause de prescription soulevée par Mme [E] devant le tribunal, et les a autorisées à présenter une note en délibéré sur cette question au plus tard avant

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0416af9fd1f809775f8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par ordonnance avant dire droit en date du 1er avril 2025, le juge des contentieux de la protection a : ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du lundi 5 mai 2025 à 10 h 30 du juge des contentieux

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67856760aaacbea0fe680f9a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbe1a9d5adc26061f541

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

le paiement d'une partie de la somme litigieuse antérieurement, par lettre du 25 avril 2018, et a donc nécessairement considéré que sa créance, déjà certaine et liquide, était partiellement exigible avant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacaf1c3411ff34513fb8

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe du Tribunal avant l'audience.

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818064965b5d9df313515

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 05/02/2025, soit au moins six semaines avant

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’ordonnance d’injonction de payer du Tribunal d’instance de Gonesse du 11 mai 2017 a enjoint à Mme [M] [T] [E] de payer à la SA CA CONSUMER FINANCEMENT, anciennement dénommé SOFINCO, les sommes de : 2

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69779358cdc6046d47c6dc73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’ancien article 1244-1 du code civil, devenu son article 1343-5, le tribunal peut accorder des délais de paiement ainsi que suspendre l’exigibilité de l’ensemble de l’endettement pendant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

69ceb1e0cdc6046d47e580b0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes payées par elle à la banque au titre

Source officielle
TJ

JCP

69b08a24cdc6046d47325baa

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14165 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZR N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE 3F NORD ARTOIS anciennement

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d36af9fd1f8094de52

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et qu’aux termes du courriel en date du 5 décembre 2023, seules les avant-premières feront l’objet d’une indemnisation.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370619f939ca6242ddd5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, et après imputation des règlements effectués par les copropriétaires sur la dette la plus ancienne conformément

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d94cc432ce7d11a6ca9d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le congé du bailleur du 28 septembre 2021 a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée.

Source officielle
TJ

JCP

678ea91dbfd75b73b3e40791

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il indique qu'il a obtenu une mainlevée de la mesure de protection il y a quatre ans, avant son arrivée dans l'Ain.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909034774f11989f34d1607

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 avancé au 31 mai 2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca574509cc68c1866947

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

N° RG 23/07396 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HHV PARTIES : DEMANDERESSE Association SOLIHA PROVENCE ANCIENNEMENT PACT DES BDR 13, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Dominique DI

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle ajoute de plus qu’elle ne peut être tenue, avant d’exécuter son engagement en tant que caution, de s’assurer de la régularité du contrat et de son exécution.

Source officielle

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