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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67fea6677a459da3dcdeb260
8 janvier 2024
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2023, où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l
18° chambre 1ère section
6631373f19f939ca6242e479
30 avril 2024
2014 ; En tout état de cause, Condamner l’association L’ONDE ET CYBELE à lui payer la somme de 13.900,78 euros, représentant l’arriéré des loyers et des charges augmenté des intérêts au taux des avances
4ème chambre 1ère section
6706c991f1d01e3c86f083b9
8 octobre 2024
de procédure civile, de la fin de non-recevoir pour cause de prescription soulevée par Mme [E] devant le tribunal, et les a autorisées à présenter une note en délibéré sur cette question au plus tard avant
JCP REFERES
68def0416af9fd1f809775f8
1 octobre 2025
Par ordonnance avant dire droit en date du 1er avril 2025, le juge des contentieux de la protection a : ORDONNÉ la réouverture des débats à l’audience du lundi 5 mai 2025 à 10 h 30 du juge des contentieux
PCP JCP ACR référé
67856760aaacbea0fe680f9a
10 janvier 2025
la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant
18° chambre 2ème section
67f6bbe1a9d5adc26061f541
9 avril 2025
le paiement d'une partie de la somme litigieuse antérieurement, par lettre du 25 avril 2018, et a donc nécessairement considéré que sa créance, déjà certaine et liquide, était partiellement exigible avant
Chambre 22 / Proxi référé
670eacaf1c3411ff34513fb8
15 octobre 2024
Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe du Tribunal avant l'audience.
PPP Référés
686818064965b5d9df313515
4 juillet 2025
l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 05/02/2025, soit au moins six semaines avant
Chambre JEX
69efbee2cdc6046d47c2967b
10 avril 2026
L’ordonnance d’injonction de payer du Tribunal d’instance de Gonesse du 11 mai 2017 a enjoint à Mme [M] [T] [E] de payer à la SA CA CONSUMER FINANCEMENT, anciennement dénommé SOFINCO, les sommes de : 2
8ème Chambre
69779358cdc6046d47c6dc73
8 janvier 2026
Aux termes de l’ancien article 1244-1 du code civil, devenu son article 1343-5, le tribunal peut accorder des délais de paiement ainsi que suspendre l’exigibilité de l’ensemble de l’endettement pendant
Chambre 7/Section 2
69ceb1e0cdc6046d47e580b0
2 avril 2026
Se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes payées par elle à la banque au titre
JCP
69b08a24cdc6046d47325baa
Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14165 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCZR N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE 3F NORD ARTOIS anciennement
Service des référés
68dec3d36af9fd1f8094de52
2 octobre 2025
et qu’aux termes du courriel en date du 5 décembre 2023, seules les avant-premières feront l’objet d’une indemnisation.
8ème chambre 2ème section
6631370619f939ca6242ddd5
25 avril 2024
En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, et après imputation des règlements effectués par les copropriétaires sur la dette la plus ancienne conformément
PCP JCP fond
65c3d94cc432ce7d11a6ca9d
2 février 2024
Le congé du bailleur du 28 septembre 2021 a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée.
678ea91dbfd75b73b3e40791
14 janvier 2025
Il indique qu'il a obtenu une mainlevée de la mesure de protection il y a quatre ans, avant son arrivée dans l'Ain.
0P3 P.Prox.Référés
6909034774f11989f34d1607
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Juin 2024 avancé au 31 mai 2024 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame DEGANI
JCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés
680fca574509cc68c1866947
N° RG 23/07396 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HHV PARTIES : DEMANDERESSE Association SOLIHA PROVENCE ANCIENNEMENT PACT DES BDR 13, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Dominique DI
Chambre 1 Section 9
6a0b76eecdc6046d471ea3c9
18 mai 2026
Elle ajoute de plus qu’elle ne peut être tenue, avant d’exécuter son engagement en tant que caution, de s’assurer de la régularité du contrat et de son exécution.
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