Sur la dette locative Sur les loyers impayés entre les mois de décembre 2021 et février 2022 Conformément aux dispositions des articles 1709 et 1728 du code civil et aux dispositions de l’article 7 a

[J] avait atteint l’âge légal de départ en retraite, il n’avait pas l’obligation de demander la liquidation de sa pension.

[H] [U] et Mme [E] [U] (ci-après dénommés les consorts [U]), en qualité d’acheteur, ont conclu, par l’intermédiaire de l’agence immobilière [...], exploitée par la Sas [...], un compromis de vente portant

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.

Par ailleurs, la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties

Par jugement du 5 janvier 2026, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture différée de l’instruction du 8 septembre 2025 avec effet différé au 19 décembre 2025, dit que maître [I] devra conclure avant

Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.

la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 11 juin 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III et IV de

légale précise à l’appui de sa demande.

Monsieur [I] [D] a conclu et communiqué des pièces le 29 mai 2025. Monsieur [H] [D] a conclu et communiqué des pièces le 30 juin 2025.

Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes et que des dispositions d’origine légale ou réglementaire prises en conséquence reportaient les délais d’exécution

Il souligne que le bien n’a jamais été loué et qu’il n’a perçu aucun avantage fiscal.

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

A l'appui de ses prétentions, la SAS ARCHICREA expose que : -aucune disposition légale n’impose à l’architecte de conclure un contrat écrit avec le maître d’ouvrage qui lui confie une mission de sorte

Cependant, ce délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision

Délibéré par mise à disposition au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

[V] était insane et que par conséquent son consentement a été vicié ; - JUGER qu’en tout état de cause, le PACS entre Monsieur [V] et Madame [T] a été conclu uniquement dans un but d’avantage fiscal