MOTIFS L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision au moyen de prêts deux biens immobiliers : Un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 2] (80), cadastré section A n° [Cadastre 1

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Le bail d’habitation meublé a été conclu pour une durée d’un an, ayant commencé à courir le 5 juin 2012 et a été reconduit tacitement chaque année.

[J] [M] un bail portant sur un logement avec parking n° 3, sis, [Adresse 4], sur la commune du [Localité 8], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1 363,00 € outre les provisions pour charges (125,00

En l'espèce, le bail a été conclu entre la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES, professionnelle de la location de biens immobiliers, et Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [M] épouse [Z], personnes physiques consommateurs

à usage d'habitation situé 10 rue Marie Margaron – 38400 Saint-Martin-d’Hères, moyennant le paiement d'un loyer mensuel d'un montant de 466,18 € outre une provision sur charges d'un montant mensuel de

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

société Club Auto [Localité 5] n’ont déféré à la sommation qui leur a été signifiée les 4 et 10 janvier 2022 dans le délai de deux mois prévu au bail commercial.

[L] [Q] et Mme [J] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 578,37€ et une provision sur charges de 31,21 €.

d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 139,64 € outre provisions sur charges de 198,00 €.

au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation

ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants

Durant leur vie commune, ils ont acquis en indivision un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 18] suivant acte notarié en date du 18 juin 1990 pour le prix de 300 000 francs net vendeur

Cette notion se fonde sur l’obligation du bailleur de procurer à son locataire un logement décent, conforme à l’usage d’habitation.

à Madame [P] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 3] assorti d’un stationnement n° 010263, porte BM05, sous-sol 01, pour un loyer mensuel de 270,70 euros pour l’appartement

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

[D] [N] ayant pour mandataire Mme [M] a donné à bail à usage d’habitation et professionnel pour l’exercice de la médecine orientation esthétique à M.

un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 497,56 euros (outre 58,11 euros au titre de la location d'un garage) et 60 euros de provision sur charges