août 2013, la SA ICF SUD EST MEDITERRANEE a consenti un bail d’habitation à Madame [L] pour un logement situé à [Adresse 4], dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas

juillet 2013 Madame [F] [S] est locataire d’un appartement type 4 n°22 au 5é étage situé [Adresse 4] à [Localité 7] ; Que le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas

de bail signé entre les parties le 30 novembre 2021 aux termes duquel il est prévu à l'article 6 des conditions générales que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas

bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 23 septembre 2022 aux termes duquel il est prévu que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas

8 000 euros ; - DIRE que cette somme sera payable par mensualités successives de 1 000 euros, jusqu'à extinction complète, le 1er du mois et pour la première échéance, le 1er juin 2025 ; - DIRE qu'en cas

En cas de non-respect de ce moratoire, la société ACTION LOGEMENT SERVICES sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [H] [Y].

et l'indemnité d'occupation, due par le locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer, soit la somme de 560,08 €, augmenté des charges que la locataire aurait payé en cas

En cas de non-respect du de l'échéancier d'apurement, les effets de la clause résolutoire retrouveront plein effet et l'expulsion de Madame [C] [R] et Monsieur [E] [R] pourra être mise en œuvre et une

Madame [D] [P] sera, en conséquence, condamnée à payer à ERILIA une indemnité d'occupation de mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

Monsieur [M] [Y] sera, en conséquence, condamné à payer à VILOGIA une indemnité d'occupation de mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

Madame [U] [J] sera, en conséquence, condamnée à payer à 13 HABITAT une indemnité d'occupation de mensuelle égale au montant du loyer actuel indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à sortie effective des lieux

Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux

l’espèce, les contrats de location des emplacements de stationnement sont accessoires au logement et le bail contient, à l’article 7, une clause prévoyant sa résiliation de plein droit, notamment en cas

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”

résiliation du bail à la date du 7 mai 2025 ; Sur les loyers, charges et indemnités d'occupation Attendu qu'il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme qui aurait été due en cas

Dans le cas contraire, soit en cas de non-paiement d'une seule mensualité à son exacte échéance, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré : Monsieur [D] [S] [E] sera déchu

Cette disposition permet aux parties à une convention d’occupation précaire de prévoir une clause résolutoire, octroyant au créancier la faculté de résilier de plein droit la convention, en cas de non-exécution

En cas de non-paiement des mensualités ou du loyer courant, il convient de rappeler qu'en application de l'article 24 VII de la loi du 06/07/89, la résiliation reprendra ses effets et en l'absence de départ

par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer du logement, soit la somme de 317,69 €, augmenté des charges qu’il aurait payées en cas de non-résolution du bail