GAD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruce AOUDAI, avocat au barreau de PARIS - #A0198 DEFENDEURS Monsieur [P] [U] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Roger BISALU, avocat au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 JANVIER 2025 N° RG 24/01431 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMAD Code NAC : 54G AFFAIRE : Société SCCV CITALLIOS 12 C/ S.A.R.L.

Ainsi, lorsqu'une action pénale est engagée contre l'employeur pour les mêmes faits, un nouveau délai de deux ans court après l'aboutissement de la procédure pénale.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/04046 du 15 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02032 - N° Portalis DBW3-

[F] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Ingrid BOETSCH, avocat au barreau de PARIS - #C0899 DEFENDEUR Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant et non représenté

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Celle-ci a déclaré cette citation directe auprès de son courtier d'assurance, le GROUPE [W], le 2 juillet 2015, afin de voir mobiliser la garantie " Faute Inexcusable " de la police souscrite auprès de

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00221 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FTAN Minute : 26/ URSSAF RHONE ALPES C/ [I

L’article 641 du même code prévoit que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

4] (D126) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [R] [Z] [W] DEFENDEUR Monsieur [D] [T] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Septembre

[34] [Adresse 11] [Adresse 29] [Localité 20] non comparante, ni représentée S.A. [42] [Adresse 2] [Localité 16] non comparante, ni représentée [40] Service Surendettement [Adresse 36] [Localité 22]

[L] [K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 23] non comparant, ni représenté ET : DEFENDEUR(S) : [44] Service Client [Adresse 48] [Localité 10] non comparante, ni représentée [35] [Adresse 11] [Adresse

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 07 juillet 2025, puis a fait l'objet de plusieurs renvois.

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été démandés.

En vertu de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Vrielma, ☐ donner des éléments de fait permettant au tribunal de déterminer si les végétations du [Adresse 3] empiètent sur le fonds de la S.A.R.L.

L’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, qui oblige à préciser, articuler et qualifier les faits constitutifs d’une infraction de presse dans la citation, doit recevoir application devant la